Vos factures sont-elles (toujours) conformes en 2024 ?

Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, sont nombreuses et les sanctions peuvent devenir très lourdes. Le report de la mise en œuvre de la facturation électronique n’a pas impacté la liste des mentions obligatoires sur les factures qui restent à mettre en œuvre dès le 1er juillet 2024.

Rappels

L’article 289 du Code général des impôts prévoit les cas où un assujetti est dans l’obligation d’émettre une facture. les mentions obligatoires sont listées à l’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI.

Retrouvez les titres suivants :

  • Les mentions fiscales générales obligatoires
  • Les mentions fiscales obligatoires spécifiques à certains secteurs
  • Les sanctions
  • Les mentions fiscales obligatoires spécifiques à certaines opérations
  • Calendrier de la mise en œuvre des mentions obligatoires des factures
  • Calendrier de la dématérialisation des factures