Règlements des litiges

Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de HLB COFIME PARIS SPE ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les Parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’Avocat.

En conséquence, en application des règles professionnelles applicables aux avocats, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats sera saisi de tous litiges relevant de sa compétence.

Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans la convention, et restant dus à HLB COFIME PARIS SPE, doit être consigné entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats relevant de sa compétence, dans l’attente d’une décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours.