Registre des bénéficiaires effectifs


Depuis le 1er août 2017, les sociétés en cours de création ou déjà créées sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. L’article 7 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a étendu cette obligation déclarative aux associations, fondations, fonds de dotations et fonds de pérennité.

Les points abordés ci-dessous, sont :

  • Quelles entités étaient déjà concernées par la déclaration du bénéficiaire effectif ?
  • Quelles entités sont concernées par l’extension du périmètre ?
  • Qui est un bénéficiaire effectif ?
  • Quand faut-il déclarer ?
  • À qui faut-il adresser la déclaration ?
  • Que contient le registre ?
  • Qui est autorisé à consulter la déclaration du bénéficiaire effectif ?
  • Quelles sanctions ?

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