Réforme de la couverture sociale des Professions Libérales


En tant que Travailleur Non-Salarié, votre couverture sociale obligatoire se doit d’être complétée par une Prévoyance, une Mutuelle et une Retraite Madelin dite couverture sociale facultative.

  • Le contrat de Prévoyance est essentiel pour vous permettre d’assurer vos revenus en cas de Maladie, Hospitalisation ou d’Accident mais aussi en cas de Décès. C’est une assurance permettant de protéger vos proches en plus d’autres contrats type assurance emprunteur, homme-clé…
  • Le contrat de Mutuelle complète les remboursements de vos frais de santé en complément de la Sécurité Sociale.
  • Le contrat de Retraite permet de pallier la baisse de revenus liée à votre liquidation de droits à la retraite.

Pour ces contrats, les cotisations payées bénéficient de la déductibilité fiscale de la loi Madelin et sont donc intégrées dans votre bilan via l’attestation de déductibilité fiscale Madelin demandée chaque année.

De nombreuses subtilités existent en fonction des garanties, des assureurs, des frais… et une remise à plat régulière de ces contrats est importante pour qu’ils restent adaptés à votre besoin et à votre situation personnelle.

Pour vous permettre de faire un point sur ce sujet d’importance, n’hésitez pas à contacter notre Conseil Patrimonial, Alsace Family Office, via le formulaire ci-dessous 

Focus sur les TNS cotisant à la CARMF, CARPIMKO, CARCDSF, CAVP, CARPV, CPNR, CAVOM et CIPAV :

La réforme de la couverture sociale des Professions Libérales vous concerne et ce, depuis le 1er juillet 2021.

En tant que Travailleur Non Salarié cotisant à la CARMF, CARPIMKO, CARCDSF, CAVP, CARPV, CPNR, CAVOM et CIPAV, vous êtes concerné par la réforme de la couverture sociale des Professions Libérales applicable depuis le 1er juillet 2021.

Ainsi, les Indemnités Journalières variables en fonction de vos revenus vont intervenir après 3 jours de carence et non plus après 90 jours (amélioration des garanties suite à la crise sanitaire de 2020).

Pour vous aussi, il est important de faire le point avec votre assureur ou de mettre votre contrat en concurrence !

POUR MEMOIRE :

  • Résiliation d’une Prévoyance Madelin, 2 mois avant la date d’échéance anniversaire du contrat soit avant le 31/10 dans la quasi majorité des cas
  • Résiliation d’une Mutuelle Madelin : après 1 an de souscription, à tout moment avec un préavis d’un mois
  • Retraite Madelin devenu Plan d’Epargne Retraite : ne se résilie pas mais se transfère sur un autre contrat (attention aux frais de transfert)

Contact - Alsace Family Office

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