PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES NON SOLLICITEES PAR L’EMPLOYEUR – DEUX NOUVELLES JURISPRUDENCES

Selon deux nouveaux arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.

Il importe peu dans ce cas l’absence d’autorisation préalable de l’employeur, ou que ce dernier ait rappelé à plusieurs reprises par écrit au salarié qu’il devait respecter la durée de travail de 35 heures par semaine et que les heures supplémentaires devaient faire l’objet d’un accord préalable de leur supérieur hiérarchique.

Références :
Cass. Soc. 14/11/2018 n° 17-16959
Cass. Soc. 14/11/2018 n° 17-20659