La contre-visite médicale en Alsace-Moselle est désormais possible en cas d’arrêt de travail

La contre-visite médicale en Alsace-Moselle constitue désormais un levier de contrôle pour les employeurs qui maintiennent le salaire de certains salariés en arrêt de travail au titre du droit local. Le nouveau cadre précise les situations dans lesquelles le contrôle peut être organisé et les conséquences possibles sur le maintien de la rémunération.

Nouveauté en droit local : les employeurs peuvent désormais faire procéder à une contre-visite médicale de leurs salariés relevant du droit local. Pendant longtemps, cette faculté, applicable en droit commun, ne leur était en pratique pas ouverte. La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales met partiellement fin à cette singularité du droit local et rapproche le régime local des règles applicables dans le reste de la France.

Contre-visite médicale : dans quel but ?

La contre-visite médicale permet à l’employeur de faire vérifier le bien-fondé d’un arrêt de travail et, le cas échéant, la justification de sa durée. Elle vise notamment à contrôler que le salarié est effectivement dans l’incapacité de travailler et qu’il respecte les conditions de son arrêt.

Lorsque la contre-visite conclut à une absence de justification médicale ou à l’impossibilité de procéder au contrôle, elle peut, sous certaines conditions, permettre à l’employeur de suspendre le versement des indemnités complémentaires de maladie. Elle constitue ainsi un outil de contrôle du bien-fondé du maintien de salaire.

Contre-visite médicale : le droit local aligné sur le droit commun….

Les salariés relevant du droit local bénéficient d’un maintien de salaire en cas de suspension de leur contrat de travail en application des dispositions des articles L.1226-23 et L1226-24 du code du travail.

Ainsi, l’article L. 1226-23 du Code du travail prévoit que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.

Jusqu’au 26 juin 2026, cet article ne prévoyait pas expressément la possibilité pour l’employeur de faire procéder à une contre-visite médicale. La jurisprudence considérait par ailleurs que le droit au maintien de la rémunération n’était pas subordonné aux résultats d’une contre-visite médicale(Cass. soc., 19 juin 2001, n° 98-44.926).

Dès lors, les employeurs n’avaient en pratique aucun intérêt à organiser une telle contre-visite dans la mesure où le résultat de celle-ci n’avait aucun impact sur leur obligation de maintenir le salaire.

La donne a aujourd’hui changé.

En effet, adoptée au début de l’été, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est venue modifier la rédaction de l’article L. 1226-23 du Code du travail en y insérant un nouvel alinéa, rédigé comme suit :

« En contrepartie du maintien du salaire versé au salarié en congé de maladie, l’employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1226-1. Lorsque la contre-visite médicale conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou lorsqu’il est impossible de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, l’employeur peut interrompre le maintien du salaire. »

Cette disposition prévoit donc expressément la possibilité pour l’employeur maintenant le salaire des salariés au titre de droit local d’organiser une contre-visite médicale.

Elle permet également d’en tirer toutes les conséquences en l’absence de justification de l’arrêt ou en cas d’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, en permettant à l’employeur d’interrompre le maintien de salaire.

… sauf pour les salariés pouvant être qualifiés de commis commerciaux

L’alignement du droit local sur le droit commun n’a toutefois était que partiel.

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 n’a apporté aucune modification aux dispositions de l’article L.1226-24 du code du travail qui prévoit les règles de maintien de salaire applicables aux commis commerciaux.

De fait, lorsque le maintien de salaire aura pour fondement les dispositions de l’article L1226-24 du code du travail, il ne sera pas possible à l’employeur de tirer les conséquences d’une contre-visite médicale ayant conclue à l’absence de justification de l’arrêt de travaux ou à l’impossibilité de procéder au contrôle, à savoir suspendre le versement de l’indemnité complémentaire maladie.

Contre-visite médicale : mode d’emploi

Les employeurs ont donc désormais davantage intérêt, en cas de doute sur la justification d’un arrêt de travail, à diligenter une contre-visite médicale.

Celle-ci doit être organisée selon les modalités de droit commun définies aux articles R. 1226-10 et suivants du Code du travail.

A ce titre, rappelons que :

• le salarié doit communiquer à l’employeur, dès le début de l’arrêt de travail, son lieu de repos s’il est différent de son domicile et, s’il bénéficie d’un arrêt de travail portant la mention « sortie libre », les horaires auxquels la contre-visite peut s’effectuer ;
• la contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l’employeur. Ce dernier peut choisir le médecin de son choix ;
• la contre-visite s’effectue à tout moment de l’arrêt de travail et, au choix du médecin :
  • soit au domicile du salarié ou au lieu communiqué par lui, en s’y présentant, sans qu’aucun délai de prévenance ne soit exigé, en dehors des heures de sortie autorisées ;
  • soit au cabinet du médecin, sur convocation de celui-ci par tout moyen conférant date certaine à la convocation.
• le médecin informe l’employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l’arrêt de travail, soit de l’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation ou à son absence lors de la visite à domicile.

L’employeur transmet sans délai cette information au salarié.

Contre-visite médicale en Alsace-Moselle : ce qu’il faut retenir

La contre-visite médicale en Alsace-Moselle rapproche donc, pour les salariés relevant de l’article L. 1226-23 du Code du travail, le droit local du régime de droit commun. Les employeurs doivent toutefois identifier le fondement du maintien de salaire et respecter les modalités du contrôle avant d’en tirer des conséquences sur la rémunération.

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