Congé supplémentaire de naissance : le dispositif est opérationnel depuis le 1er juillet 2026

Le congé supplémentaire de naissance crée de nouvelles règles à intégrer dans la gestion des absences et de la paie. Pour les employeurs comme pour les salariés, les principaux points de vigilance concernent la durée du congé, les délais d’information, son indemnisation et sa déclaration.

Très attendus, les décrets d’application du nouveau congé supplémentaire de naissance ont été publiés fin mai, au Journal Officiel. Le cadre réglementaire du dispositif est désormais complet et le congé supplémentaire de naissance peut être effectivement pris depuis le 1^er juillet 2026. Petit tour d’horizon du dispositif.

Congé supplémentaire de naissance : bénéficiaires et durée

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a instauré un congé supplémentaire de naissance, lequel s’ajoute aux congés maternité, paternité et d’adoption déjà existants.

Ce nouveau congé est entré en vigueur le 1^er janvier 2026, mais des décrets d’application étaient nécessaires pour que les salariés éligibles puissent effectivement bénéficier de ce congé.

Plusieurs décrets du 30 mai 2026, publiés au JO du 31 mai 2026, sont ainsi venus parachever le dispositif.

Le congé supplémentaire de naissance est ainsi mobilisable, depuis le 1^er juillet 2026, par les parents d’enfants nés ou adoptés depuis le 1^er janvier 2026, ainsi que par les parents d’enfants nés avant cette date mais dont la naissance était censée intervenir à compter du 1^er janvier 2026.

Ce congé est facultatif.

Il peut être pris pour une durée d’un ou deux mois, fractionnable, le cas échéant, en deux périodes d’un mois.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, le salarié doit avoir épuisé ses droits au titre d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption.

Les décrets du 30 mai 2026 sont venus préciser, d’une part, le délai de prise du congé et les modalités d’information de l’employeur et, d’autre part, son indemnisation.

Délai de prise du congé et modalités d’information de l’employeur

Le décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 apporte des précisions s’agissant notamment du délai de prise de ce congé et des modalités d’information de l’employeur.

Ainsi :

• le congé supplémentaire de naissance doit être pris dans un délai maximum de 9 mois à compter de la naissance de l’enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer.

Par dérogation, pour les salariés parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1^er janvier 2026 (ou nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date) et le 31 mai 2026 inclus, le délai de 9 mois débute le 1^er juillet 2026 ;

• le salarié doit informer son employeur un mois avant le début du congé :
  • de son souhait de bénéficier ou non d’un fractionnement du congé,
  • de la durée du congé (un ou deux mois) ;
  • de la date de prise de la (ou des) période(s) de congé.

L’information est adressée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Ce délai est réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité ou d’adoption et lorsque le salarié souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer.

• En cas de décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources du foyer, le salarié peut demander à reprendre son activité avant le terme prévu.

Dans ce cas, il doit avertir son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé au moins 8 jours avant la date de reprise souhaitée. Il joint à sa demande les justificatifs la motivant.

Indemnisation du congé supplémentaire de naissance

Le décret n° 2026-425 du 30 mai 2026 précise les modalités d’indemnisation du congé par la sécurité sociale.

Le salarié peut ainsi bénéficier d’indemnités journalières de sécurité sociale s’il remplit les conditions d’activité minimales requises pour en bénéficier, à savoir :

• Soit avoir perçu un salaire égal à 1 015 fois la valeur du SMIC pendant les 6 mois civils précédents ;
• Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédents.

Il doit justifier de 6 mois d’affiliation à la sécurité sociale à la date de début du congé.

L’indemnisation versée pendant le congé supplémentaire de naissance est déterminée selon les modalités de calcul des indemnités journalières versées en cas de congé maternité, mais l’indemnité journalière est affectée d’un coefficient de minoration.

Ainsi, le montant des indemnités journalières versées pendant le congé supplémentaire de naissance s’élève à :

• 70 % des indemnités journalières versées en cas de congé maternité au titre du premier mois ;
• 60 % de cette indemnisation au titre du second mois.

L’employeur n’est pas légalement tenu de compléter cette indemnisation, sauf si une disposition conventionnelle ou un accord collectif le prévoit.

Déclaration du congé supplémentaire de naissance

Comme pour les autres congés indemnisés par l’assurance maladie, l’employeur doit déclarer le congé supplémentaire de naissance auprès de l’Assurance maladie.

Le site Net-entreprises a publié un guide des démarches à accomplir :

• Dans un premier temps, jusqu’à fin septembre 2026, l’employeur devra procéder à cette déclaration via un formulaire Excel de demande déposé sur le compte employeur depuis Net-entreprises ;
• Dans un second temps, lorsque la DSN aura été paramétrée, à partir du 1^er octobre 2026, l’employeur devra procéder à un signalement DSN. Le formulaire devra continuer à être complété et déposé sur le compte entreprise, allégé des informations contenues dans la DSN ;
• Enfin, d’ici fin 2027/début 2028, la déclaration se fera via DSN uniquement. Le formulaire ne sera plus obligatoire.

Le guide, ainsi que le formulaire Excel, sont disponibles en appuyant sur le bouton ci-dessous :

Congé supplémentaire de naissance : ce qu’il faut retenir

Le congé supplémentaire de naissance implique ainsi une coordination entre le salarié, l’employeur et l’Assurance maladie, depuis la demande jusqu’à la déclaration du congé. Les entreprises ont intérêt à intégrer dès maintenant ses délais, son indemnisation et les formalités déclaratives dans leurs procédures RH et paie.