Les principales mesures juridiques de la Loi de Finances 2026

La Loi de finances 2026 marque un tournant majeur pour la fiscalité des entreprises et le patrimoine des particuliers. Dans la stricte continuité des réformes amorcées par la Loi de finances 2025, de nouvelles mesures entrent en vigueur pour réduire le déficit. Statut du bailleur privé, surtaxes prolongées ou encore taxes sur les holdings : voici notre décryptage des règles juridiques à anticiper cette année.

I – Fiscalité des particuliers et patrimoniale

1. Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (Art. 2)

• Cette mesure vise à assurer une imposition minimale de 20 % pour les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour un célibataire ou 500 000 € pour un couple.
• La contribution est prolongée jusqu’à ce que le déficit public soit réduit à 3 % du PIB.
• Les contribuables seront tenus de verser un acompte annuel équivalent à 95 % du montant de la contribution, exigible entre le 1er et le 15 décembre de l’année d’imposition.
• Le législateur a également modifié certains éléments de calcul du revenu fiscal de référence.

2. Indexation du barème de l’impôt sur le revenu (Art. 4)

• Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé à hauteur de 0,90 %.
• Les mesures concomitantes, telles que la décote ou le taux de prélèvement à la source, sont adaptées en conséquence.
• Le nouveau barème s’établit ainsi:

Tranches de revenus	Taux %
Jusqu’à 11 600 €	0%
De 11 601 € à 29 579 €	11%
De 29 580 € à 84 577 €	30%
De 84 578 € à 181 917 €	41%
Au-delà de 181 917 €	45%

3. Aménagement du Pacte Dutreil (Art. 8)

• Les biens somptuaires détenus par une société sont désormais exclus de l’exonération des droits de mutation s’ils ne sont pas exclusivement affectés à une activité opérationnelle.
• Cette condition d’affectation doit être respectée pendant au moins 3 ans avant la transmission ou depuis leur acquisition.
• Le mécanisme du « pacte réputé acquis » est maintenu.
• La clause anti-abus qui visait à encadrer les transmissions principalement financées par l’endettement n’a pas été retenue.

4. Création du « statut du bailleur privé » (Art. 12 octies)

• Un nouveau dispositif d’amortissement fiscal est créé pour l’investissement locatif intermédiaire et social.
• Il s’adresse aux personnes physiques (soumises à l’IR), indivisions et SCI translucides, excluant les sociétés soumises à l’IS.
• Les logements doivent être loués nus, à titre de résidence principale.
• Sont éligibles les logements neufs respectant la norme RE 2020, ainsi que les logements anciens ayant fait l’objet d’une rénovation lourde.
• Le propriétaire s’engage sur une durée de location de 9 ans.
• Pour les logements neufs, l’amortissement annuel s’élève à 3,5 % pour le loyer intermédiaire, 4,5 % pour le social et 5,5 % pour le très social.
• Les loyers doivent respecter des plafonds inférieurs d’environ 10 à 15 % par rapport au marché.

II – Fiscalité des entreprises

1. Prorogation de la surtaxe sur les bénéfices (Art. 12)

• La contribution exceptionnelle sur les bénéfices est prorogée pour l’année 2026.
• Le seuil d’assujettissement est relevé : seules les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1,5 milliard d’euros (contre 1 milliard précédemment) seront redevables en 2026.
• Les modalités de calcul et le BOFIP publié pour 2025 restent inchangés.

2. Durcissement du régime « apport-cession » (Art. 11)

• Les conditions de maintien du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI sont durcies.
• Le seuil de réinvestissement est porté à 70 %, contre 60 % jusqu’à présent.
• Le délai pour réinvestir le produit de la cession est allongé à 3 ans.
• Les activités financières sont désormais exclues des réinvestissements éligibles.
• La holding doit conserver le réinvestissement pendant une durée portée à 5 ans.

3. Prorogation de l’amortissement des fonds commerciaux (Art. 13)

• La déduction fiscale des amortissements des fonds commerciaux, initialement prévue jusqu’à fin 2025, est étendue aux acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2029.

4. Limite de déductibilité des charges financières (Art. 14)

• La limitation de la déductibilité fiscale des intérêts est élargie aux opérations réalisées avec des associés minoritaires ayant le statut d’entreprise.
• Le taux pratiqué doit correspondre à celui que la société aurait pu obtenir auprès d’organismes financiers indépendants.

5. Mesures abandonnées : Calendrier de la CVAE

• Le projet initial prévoyait d’avancer la suppression définitive de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) à 2028.
• Cette mesure a été supprimée, maintenant le calendrier fixé par la loi de finances pour 2025 qui prévoit une suppression en 2030.

III – Nouvelles Taxes instaurées

1. La « Taxe sur les holdings » patrimoniales (Art. 7)

• Une taxe de 20 % est instaurée sur les actifs non professionnels et les biens somptuaires détenus par des holdings.
• Elle concerne les sociétés dont la valeur vénale des actifs atteint au moins 5 millions d’euros.
• L’assiette de la taxe comprend les yachts, voitures de sport, chevaux de course, objets d’art, vins et les logements dont l’associé se réserve la jouissance.
• Elle s’applique si au moins une personne physique détient 50 % ou plus des droits, ou y exerce le pouvoir de décision.
• Les revenus passifs de la société doivent représenter plus de 50 % des produits cumulés d’exploitation et financiers.
• Cette taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

2. Taxe sur les petits colis hors UE (Art. 82)

• Une taxe temporaire de 2 € par article est créée pour les petits colis en provenance de pays tiers.
• Elle entrera en vigueur le 1er mars 2026 et s’appliquera au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, dans l’attente d’une réglementation européenne.

Loi de finances 2026 : comment s’y préparer ?

Pour naviguer sereinement à travers ces nouvelles mesures, l’anticipation est votre meilleure alliée. Si cette synthèse des grandes lignes de la Loi de finances 2026 vous a permis de cerner les enjeux à venir, le diable se cache souvent dans les détails d’application.

Pour plus de détails, cliquez ci-dessous pour lire notre fiche « Le Point Sur… » ces réformes.

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