Registre des bénéficiaires effectifs – Mise à Jour Mai 2025

Depuis le 1er août 2017, les sociétés nouvellement créées ou déjà existantes ont l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Cette exigence a été élargie par l’article 7 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, qui l’étend désormais aux associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité.

Le document ci-dessous apporte des réponses aux questions suivantes :

• Quelles entités étaient initialement concernées par cette obligation ?
• Quelles sont celles désormais incluses dans le champ d’application ?
• Comment est défini un bénéficiaire effectif ?
• À quel moment la déclaration doit-elle être effectuée ?
• À quelle autorité doit-on l’adresser ?
• Quelles informations figurent dans le registre ?
• Qui peut accéder aux données déclarées ?
• Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?

Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner.

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