Comment appliquer le taux réduit de TVA sur les réalisés dans les logements en 2026 ?

Notre fiche Le Point Sur, conçue avec notre partenaire ATH, est à votre disposition.

Pensée pour vous accompagner au quotidien dans votre facturation, ce point vous explique comment vous adapter aux nouveautés de la loi de finances, qui remplace l’ancien formulaire d’attestation par une simple certification à porter sur le devis ou la facture. Il précise également la nature exacte des prestations à réaliser pour être éligible.

Vous y trouverez toutes les informations pratiques organisées autour des points essentiels pour sécuriser l’application de votre TVA :

• Les critères d’éligibilité : Les règles communes que doivent respecter les travaux pour bénéficier du taux réduit ou intermédiaire de TVA.

• Le taux réduit à 5,5 % : La liste des prestations de rénovation énergétique concernées par ce taux.

• Le taux intermédiaire à 10 % : Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien ouvrant droit à ce taux.

• Le taux de droit commun à 20 % : Les types de travaux exclus des taux réduits, comme le nettoyage ou l’aménagement des espaces verts.

• Les obligations légales : Les éléments à conserver par le client et le professionnel, ainsi que les responsabilités de chaque co-contractant.

• Les modèles officiels : Des modèles de mentions prêts à l’emploi fournis par l’administration fiscale à apposer directement sur vos devis et factures.

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