Newsletter Echanges IFRS n°39-40

N° 39-40 – Novembre – Décembre 2017

IFRS 

Adoption au plan européen de la norme IFRS 16 et des amendements aux normes IFRS 15, IFRS 4, IAS 12 et IAS 7

Le Journal Officiel de l’Union Européenne du 9 novembre 2017 a publié cinq règlements en date du 31 octobre 2017 portant adoption au plan européen de normes comptables internationales :

> Le règlement (UE) n° 2017/1986 porte adoption au plan européen de la norme IFRS 16 – Contrats de location. Les entreprises appliquent ces modifications au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le
1er janvier 2019 ou après cette date.

> Le règlement (UE) n° 2017/1987 porte adoption au plan européen des modifications des amendements de la norme IFRS 15 – Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients intitulés « Clarifications apportées à IFRS 15 ». Les entreprises appliquent ces modifications au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date.

> Le règlement (UE) n° 2017/1988 porte adoption au plan européen des modifications des amendements de la norme IFRS 4 – Contrats d’assurance intitulées « Application d’IFRS 9 Instruments financiers et d’IFRS 4 Contrats d’assurance ». Les entreprises appliquent ces modifications au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le
1er janvier 2018 ou après cette date.

> Le règlement (UE) n° 2017/1989 porte adoption au plan européen des modifications des amendements de la norme IAS 12 – Impôts sur le résultat intitulées « Comptabilisation d’actifs d’impôt différé au titre de pertes latentes ». Les entreprises appliquent ces modifications au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le
1er janvier 2017 ou après cette date.

> Le règlement (UE) n° 2017/1990 porte adoption au plan européen des modifications des amendements de la norme IAS 7 – État des flux de trésorerie intitulés « Initiative concernant les informations à fournir ».

Les entreprises appliquent ces modifications au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le
1er janvier 2017 ou après cette date.

Journal Officiel de l’Union Européenne – N° L 291 – 9/11/17

AEMF – Recommandations pour les états financiers 2017 des sociétés cotées
Listed issuers must focus on new IFRS standards in 2017 annual financial reports

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, en anglais ESMA) a présenté ses recommandations pour les états financiers 2017 des sociétés cotées. L’ESMA souhaite que celles-ci portent une attention particulière aux sujets suivants :

  • la communication détaillée de l’impact attendu de la mise en œuvre des nouvelles normes comptables internationales IFRS 9 sur les instruments financiers et IFRS 15 sur le chiffre d’affaires sur les états financiers ;
  • les questions spécifiques relatives à IFRS 3 sur les regroupements d’entreprises et IAS 7 sur l’état des flux de trésorerie.

En outre, les priorités de cette année concernent également l’importance de l’évaluation et de la présentation des prêts non performants par les établissements de crédit, la pertinence continue de l’image fidèle de la performance financière et l’information relative à l’impact du Brexit.

L’AEMF rappelle également que la fin d’année 2017 verra pour la première fois l’application des obligations requises par la nouvelle directive comptable amendée concernant la communication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité applicables à certains grands groupes et entreprises.

Le communiqué

European common enforcement priorities for 2017 IFRS financial statements

ESMA – Communiqué de presse – 27/10/17

Arrêté des comptes 2017 : publication des recommandations de l’AMF

L’AMF publie comme chaque année ses recommandations comptables à l’approche de la clôture annuelle des comptes (DOC-2017-09). « Destinées à alerter et guider les émetteurs, leurs comités d’audit et les commissaires aux comptes, ces recommandations reprennent et viennent compléter les priorités identifiées par l’ESMA au niveau européen. Elles incluent par ailleurs des informations sur les travaux menés par l’AMF dans sa revue annuelle des comptes des sociétés. »

Les quatre thèmes des recommandations de l’AMF 2017 :

  • L’importance d’une information pertinente, cohérente et lisible ;
  • IFRS 15 et IFRS 9 : les nouvelles normes au 1er janvier 2018 ;
  • L’anticipation de la norme IFRS 16 ;
  • Des informations sur les travaux de l’AMF de revue des comptes.

Le dossier thématique

L’article de L’Agefi accessible aux abonnés

AMF – Dossier thématique – 27/10/17 / De Roulhac Bruno – L’Agefi – 30/10/17

Question / Réponse – IFRS 15 : dans un contrat tripartite, comment déterminer si une entité agit en tant qu’agent ou en tant que principal ?

« L’entité est un principal si son « obligation de performance » est de fournir elle-même les biens ou services sous-jacents. L’entité est un agent si son « obligation de performance » est d’arranger la fourniture des biens et services au client par un tiers.

La distinction entre agent et principal a un impact sur la présentation du chiffre d’affaires (en brut ou en net) et donc sur le taux de marge ressortant du compte de résultat de l’entité, mais également sur le rythme de reconnaissance du chiffre d’affaires.

Le principe fondamental est que l’entité agit comme principal si elle obtient le contrôle du bien ou du service promis avant qu’il ne soit transféré au client.

La norme IFRS 15 fournit également trois indicateurs que l’entité est un principal (l’entité a la responsabilité de satisfaire la promesse, l’entité a le risque d’inventaire et l’entité contrôle la fixation des prix) en précisant que ces indicateurs ont une fonction auxiliaire par rapport à l’évaluation du principe du contrôle.

Dans tous les cas, il convient de faire preuve de jugement et de prendre en compte l’ensemble des faits et circonstances propres à chaque transaction. »

Feuillet Rapide Comptable – 10/17, pages 19 à 21

LEASE 16® : un outil pour gérer la norme IFRS 16 et vous accompagner dans la transition

LEASE 16® est un outil spécifiquement conçu et développé par Mazars en collaboration avec Consomind « pour gérer la norme IFRS 16. Il gère les simulations en période de transition et la vie courante allant jusqu’à la génération d’écritures dans les SI existants. »

L’actualité

Mazars – 11/17

Comment bien se préparer à IFRS 16

« Alors que les entreprises présentant leurs comptes en IFRS devront dès 2019 comptabiliser leurs contrats de location en dette dans le cadre de la norme IFRS 16, elles ont déjà commencé à procéder à l’inventaire et à l’analyse de leurs contrats. Un travail fastidieux, mais qui leur ouvre aussi des opportunités. »

Le début de l’article

Trebaul Anaïs – Option Finance – N° 1433 – 16/10/17, pages 16 à 18

IFRS 16 ou l’EBITDA dans tous ses états

« IFRS 16 « Contrats de location », obligatoire au 1er janvier 2019, va révolutionner l’information financière, notamment le compte de résultat et le tableau de flux de trésorerie. Les contrats de location dits simples, selon la norme actuelle IAS 17, vont être comptabilisés selon IFRS 16 comme des « actifs » et des « passifs ». En conséquence, les loyers (charges opérationnelles) vont être découpés entre amortissement de l’actif et frais financiers. Du côté du tableau de flux, le loyer cash (flux opérationnel) va être présenté en frais financiers et en remboursement de dettes (flux financiers). »

Mourvillier Pascale – Analyse Financière – N° 65 – 10-11-12/17, pages 12 et 13

IFRS 17 : une nouvelle norme dédiée aux contrats d’assurance !

« En gestation depuis plus de 15 ans, la norme IFRS 17 sur les contrats d’assurance, publiée en mai dernier, prévoit une application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, sous réserve de son adoption par l’Union européenne. »

Aouam Amal / Boutier Grégory / Arnault Sébastien – Revue Française de Comptabilité – N° 513 – Octobre 2017, pages 12 et 13

Proposition d’amendement à la norme IAS 8 – Méthodes comptables et estimations comptables

« L’exposé-sondage (ED/2017/5) publié le 12 septembre dernier par l’IASB est destiné à favoriser la distinction entre la notion de changement de méthode de la notion de changement d’estimation. »

Le début de l’article

Escaffre Lionel – Option Finance – 6/11/17, page 46

IFRIC 23 : Comment comptabiliser et évaluer les « risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat »

Réponse : « L’IFRS IC a publié, le 7 juin 2017, l’interprétation IFRIC 23, traitant des risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat (« Uncertainty over Income Tax Treatments »), afin de combler l’absence de principes spécifiques applicables à leur comptabilisation et à leur évaluation et pallier les pratiques diverses constatées en la matière.
L’interprétation s’applique à la détermination des éléments liés à l’impôt sur le résultat, lorsqu’il y a une incertitude sur les traitements retenus par la société en la matière, au regard des dispositions fiscales applicables.

Remarque : le risque fiscal provient, par nature, de l’incertitude liée à une position fiscale retenue par la société et qui pourrait être remise en cause par l’administration fiscale. »

Feuillet Rapide Comptable – N° 8-9/17 – Septembre-Octobre 2017, pages 27 et 28

Application des IFRS dans l’UE : sélection de décisions de l’ESMA

« Parmi les thèmes des décisions de régulateurs européens publiées dans le 20e extrait de la base de données de l’ESMA (European Securities and Markets Authority) quant à l’application des IFRS dans l’UE, [la revue reprend] une décision sur le reclassement des frais de développement immobilisés en charges, une autre sur le mode d’amortissement en fonction des unités de production et, enfin, une dernière sur la valeur d’utilité à retenir pour les tests de dépréciation. »

Report 20th Extract from the EECS’s Database of Enforcement

Voir aussi le Report 21st Extract publié le 30 octobre 2017

Revue Fiduciaire Comptable – N° 454 – 11/17, pages 10 et 11

Décision de l’ESMA sur la prise en compte du risque pays dans un test de dépréciation d’actif en IFRS

« L’ESMA a publié le 21e extrait de sa base de données concernant des décisions prises par les régulateurs boursiers nationaux européens, dont l’une porte sur la prise en compte du risque pays dans un test de dépréciation d’actif en IFRS. »

Le début de l’article d’Option Finance

Report 21st Extract

Andernack Isabelle – Option Finance – N° 1438 – 20/11/17, page 52

La Fondation IFRS présente des études de cas pour améliorer la communication dans les rapports financiers
IFRS Foundation publishes case study report : Better Communication – Making disclosures more meaningful / IFRS Foundation shares case studies to improve communication in reporting

La Fondation IFRS, organisme de surveillance de l’International Accounting Standards Board (IASB), a publié un rapport sur la façon dont les entreprises ont amélioré la communication financière dans leurs états financiers IFRS.

Le rapport, intitulé « Better Communication in Financial Reporting – Making disclosures more meaningful », comporte six études de cas de sociétés exerçant dans des secteurs d’activité différents au niveau international.

Ainsi, le rapport vise à présenter et partager les différentes améliorations possibles dans les états financiers IFRS pour une meilleure communication financière à savoir l’identification des informations pertinentes, leur hiérarchisation de façon appropriée et leur présentation de façon claire et simple.

Le communiqué

L’article accessible après identification

IASB – Communiqué de presse – 5 octobre 2017 / Lee Danielle – Accounting Today – 5 octobre 2017

Normes comptables : les nouveaux défis de l’Efrag / Jean-Paul Gauzès : « L’Efrag a aussi une vision économique et politique de l’influence des normes »

> « L’Efrag, qui a failli perdre ses missions au profit de l’Esma cet été, vient de renouveler son conseil d’administration. Au programme des prochaines années, l’institution européenne doit rendre son avis sur la norme IFRS 17, qui va révolutionner les assurances. »

> Laurence Boisseau a posé trois questions à Jean-Paul Gauzès, président de l’Efrag.

L’article

L’interview accessible aux abonnés

Boisseau Laurence – Les Echos – 6/11/17

Les impacts des instruments dérivés dans le tableau des flux de trésorerie

« Les études d’impact réalisées dans le cadre de l’entrée en vigueur de la norme IFRS 9 à partir de 2018 ont conduit de nombreux groupes à s’interroger sur la présentation des effets des dérivés dans le tableau des flux de trésorerie. » Au sommaire de cette synthèse :

  • Des textes succincts sur la présentation des effets des dérivés
  • Un enjeu complexe : l’exemple du swap de change

Vincent Mathieu / Chong Toua Richard – La Lettre du Trésorier – N° 351 – 11/17, page 28

Question/Réponse IFRS – Un taux d’actualisation unique peut-il être retenu pour tous les postes du bilan qui sont concernés ?

Réponse : « Non. A titre illustratif, les postes du bilan suivants sont concernés par des problématiques d’actualisation, chacune répondant à des caractéristiques spécifiques :

  • les dépréciations du goodwill et des titres mis en équivalence testés dans le cadre de la norme IAS 36 pour lesquels le taux d’actualisation est défini comme le taux de rendement attendu des capitaux employés ;
  • les provisions au titre des avantages postérieurs à l’emploi (dont les engagements de retraite) relevant de la norme IAS 19 qui prévoit l’utilisation d’un taux d’actualisation défini comme le taux de rendement du marché des obligations d’entreprises de 1ère catégorie ;
  • les provisions non courantes relevant d’IAS 37 pour lesquelles le taux d’actualisation reflète les appréciations par le marché de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques au passif ;
  • les dérivés actifs ou passifs relevant de la norme IAS 39 pour lesquels le taux d’actualisation correspond à l’Euribor ou l’Eonia plus deux ajustements pour tenir compte du risque de solvabilité de la contrepartie (CVA) et du propre risque de défaut de l’entité (DVA) selon qu’il s’agit de dérivés actifs ou passifs ;
  • la dette relative aux puts sur minoritaires relevant d’IAS 32 pour laquelle, le taux d’actualisation n’étant pas défini par la norme, plusieurs pratiques sont […] possibles.

Il n’y a donc pas un taux d’actualisation unique, chaque taux répond en effet à une logique d’évaluation propre. »

Feuillet Rapide Comptable – 11/17, pages 20 à 22

Mémento IFRS 2018 : focus sur les nouveaux textes et les principaux enjeux pour les comptes IFRS 2017

A l’occasion de la publication de l’édition 2018 du Mémento IFRS (comptes consolidés 2017), la revue dresse un panorama des nouveautés majeures intervenues depuis la précédente édition, ainsi que des principaux enjeux liés à la nouvelle norme IFRS 15.

> « De nombreux amendements et de nouvelles normes sont ainsi applicables par anticipation dès 2017 (dont IFRS 15 Reconnaissance du revenu et IFRS 9 Instruments financiers). En revanche, la norme IFRS 16 Contrats de location n’est pas applicable en 2017.

> Les nouveautés majeures de l’année issues des nouveaux amendements et interprétations, des décisions de l’IFRS IC et de l’ESMA, des recommandations de l’AMF… sont présentées par thème, sous un format synthétique.

> Un focus sur le thème de la reconnaissance du revenu rappelle les nouveaux concepts d’IFRS 15 et présente les enjeux de la transition, ainsi que les principales difficultés liées à la convergence avec les comptes sociaux.

> Pour rappel, les comptes 2017 doivent présenter en annexe l’état d’avancement des travaux de mise en œuvre des nouvelles normes (principalement IFRS 15, IFRS 16 et IFRS 9). »

PwC / Schérer Olivier – Feuillet Rapide Comptable – 10/17, pages 33 à 42

Derniers développements en matière de normes IFRS

Les thèmes suivants sont en particulier abordés dans le numéro de novembre :

  • les recommandations de l’AMF pour la clôture ;
  • les conséquences de l’annulation de la contribution de 3 % sur les revenus distribués ;
  • les incidences éventuelles de la Loi Travail sur le calcul des provisions pour retraites ;
  • les « Illustrative disclosures » pour IFRS 15 ;
  • l’approbation par l’Union Européenne d’IFRS 16 et de quatre autres amendements de normes ;
  • les amendements à IFRS 9 et IAS 28 ; et
  • les nouvelles publications par l’ESMA de décisions prises par les régulateurs européens en matière d’IFRS.

IFRS en Bref n° 2017-11

KPMG – IFRS en Bref – 11/17

Information financière et non-financière des sociétés cotées

Informations extra-financières : nouveau périmètre, nouvelles obligations

« La directive européenne relative à la publication des informations non financières a été transposée en droit français au moyen de deux ordonnances successives.

Ces nouveaux textes insufflent au reporting extra-financier issu du Grenelle II des nouveautés remarquables, tant sur le périmètre d’application que sur les exigences de pertinence requises. »

L’article accessible aux abonnés

Mathieu Marielle – Revue Française de Comptabilité – N° 514 – 11/17, pages 50 à 53

Développement durable, mode d’emploi

Au sommaire de ce dossier :

> Etre résilient dans un monde qui se réchauffe. « Les dérèglements climatiques et la demande croissante de ressources exigent une stratégie complètement nouvelle. »

> Comment faire aimer la durabilité aux directeurs financiers. Le directeur financier « cherche toujours à affecter efficacement les ressources et à créer de la valeur. La plupart des entreprises s’engagent pourtant dans des programmes de durabilité, et les responsables financiers ont visiblement approuvé les dépenses. […] Quel processus a permis de donner le feu vert à ces investissements ? Et, en particulier, comment les projets ont-ils été sélectionnés parmi toutes les possibilités ? »

> De l’impératif de collaborer. « De nouveaux modèles de partenariat peuvent protéger l’environnement et créer de la valeur pour tous. »

Le début du 1er article

Le début du 2ème article

Le début du 3ème article

Harvard Business Review – N° 24 – 12/17, pages 41 à 73

Gouvernance des sociétés cotées

L’AMF publie son rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise, la rémunération des dirigeants, le contrôle interne et la gestion des risques / Gouvernance des sociétés cotées : le verdict positif de l’AMF / L’AMF veut des progrès sur l’indépendance des administrateurs

> « Application du code AFEP-Medef révisé et du régime légal de « say on pay », modification du cadre normatif français et européen, des développements approfondis et statistiques sur de nombreuses thématiques : la 14ème édition du rapport brosse l’actualité réglementaire et examine la transparence de 60 sociétés cotées.

L’occasion pour le régulateur de relever une amélioration constante du côté des entreprises et d’émettre de nouvelles recommandations et pistes de réflexion. […]

Parallèlement, l’AMF publie une actualisation de sa recommandation consolidée (DOC-2012-02) en matière de gouvernement d’entreprise et de rémunération des dirigeants. Le document tient compte des recommandations et des pistes de réflexion émises l’an passé et cette année. Il tient également compte de la révision du code AFEP-Medef, en date de novembre 2016, et des dispositions de la loi
« Sapin II » sur le vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants des sociétés cotées. »

> « Le régulateur réclame, pour la rémunération variable, plus de précision sur le niveau de réalisation attendu des objectifs quantitatifs. Il propose à l’AFEP-Medef de se pencher sur les liens d’affaires entretenus par les membres du conseil dits indépendants avec la société dont ils sont administrateurs. »

Le communiqué

Le Rapport 2017

La Recommandation DOC-2012-02 modifiée

L’article des Echos

L’article de L’Agefi accessible aux abonnés

AMF  – Communiqué de presse – 22/11/17 / Boisseau Laurence – Les Echos – 21/11/17 / De Roulhac Bruno – L’Agefi – 22/11/17

Gouvernance des sociétés cotées françaises – Quels enseignements pour 2017 ? / Les conseils se penchent peu sur les questions éthiques

> EY publie pour la 15ème année consécutive le Panorama de la Gouvernance des sociétés cotées françaises, en partenariat avec Labrador, basé sur une enquête menée auprès de 270 sociétés dans 6 pays européens.

Parmi les grands enseignements de cette étude :

  • L’agenda des conseils reste classique face à des réglementations et des modèles économiques en pleine transformation ;
  • Les programmes éthiques : être en conformité avec la réglementation ne suffit plus ;
  • Le pilotage des risques doit être au cœur des enjeux du Conseil ;
  • Les jetons de présence des administrateurs de sociétés françaises augmentent mais restent inférieurs à ceux du marché européen ;
  • L’évaluation des conseils se professionnalise…
  • … mais des progrès restent à faire sur la présentation des compétences du conseil.

> « Seulement 5 % des sociétés du SBF 120 abordent les questions éthiques en conseil. La conformité à la réglementation ne suffit plus », selon le Panorama.

Le communiqué

L’article de L’Agefi

EY – Communiqué de presse – 8/11/17 / De Roulhac Bruno – L’Agefi – 8/11/17

Audit et commissariat aux comptes

Le rôle des CAC en matière de délais de paiement doit-il être renforcé ?

La mission du CAC en matière de délais de paiement existe depuis près de dix ans. En 2008, les professionnels ont été chargés de vérifier les informations contenues sur ce point dans le rapport de gestion des sociétés dont ils certifient les comptes. Depuis le 1er juillet 2016, cette communication inclut explicitement les créances clients, à côté des créances fournisseurs. Les entreprises ont ainsi l’obligation d’indiquer « le nombre et le montant total hors taxe des factures émises ou reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu ». Les commissaires aux comptes doivent attester de la sincérité de ces informations et de leur concordance avec les comptes annuels, selon le décret du 29 novembre 2015. Le cas échéant, ils présentent leurs observations dans leur rapport à l’assemblée générale. Par ailleurs, lorsque la société concernée est une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, les professionnels adressent leur attestation au ministre de l’économie en cas de « manquements significatifs » aux prescriptions de l’article L. 441-6 du code de commerce en matière de délais de paiement (lire notre article).

En plus de la fiabilité de l’information fournie par l’entreprise, le CAC doit aussi s’intéresser aux incidences sur l’arrêté des comptes, notamment les amendes potentielles en cas de dépassement des délais de paiement, commente André-Paul Bahuon. « Ce n’est pas d’être juge des délais de paiement mais d’anticiper les conséquences qui peuvent exister au niveau du non-respect de ces délais de paiement ».

Actuel Expert-comptable 21/11/2017

Certification des comptes des petites entreprises

« Le Haut conseil a adopté les conditions d’application des normes de manière proportionnée à la taille de la personne ou de l’entité et à la complexité de ses activités pour la certification des comptes des petites entreprises, prévues au III de l’article L. 821-13 du Code de commerce. »

La décision

Haut Conseil du Commissariat aux Comptes – Décision – 17/11/17

Précisions en vue sur les services autres que la certification des comptes

« La réforme de l’audit a modifié le régime des Services autres que la certification des comptes. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) a annoncé la publication imminente d’un avis sur la question. »

L’article

Dufour Olivia – Option Finance – N° 1438 – 20/11/17, page 24

NI I. Les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés (version novembre 2017)

Cette note d’information « a pour objectifs :

  • De préciser les modalités pratiques de mise en œuvre des normes d’exercice professionnel et de concourir ainsi à la bonne information des professionnels ;
  • D’être un instrument d’accompagnement destiné à aider le professionnel dans l’exercice de sa mission ;
  • D’illustrer, à l’aide d’exemples, les diverses situations qui peuvent conduire à l’établissement de rapports comportant réserves, refus, impossibilité de certifier, observations ou mentions d’informations. »

CNCC – 20/11/17

Accord de coopération entre les régulateurs américain et irlandais
PCAOB Enters Into Cooperative Agreement with Irish Audit Regulator

Le PCAOB annonce qu’il a conclu avec l’autorité de supervision des auditeurs en Irlande, Irish Auditing and Accounting Supervisory Authority, un accord qui fournit un cadre pour la conduite d’inspections conjointes des cabinets d’audit opérant dans les deux pays et l’échange d’informations confidentielles.

12 cabinets irlandais sont enregistrés auprès du PCAOB.

Le communiqué, accès au protocole d’accord

PCAOB – Communiqué de presse – 2/11/17

Nouvelles chroniques de la commission des Etudes juridiques

> SARL – Emission d’obligations nominatives – Nomination du commissaire aux comptes – Possibilité pour une SARL ayant nommé un commissaire aux comptes de façon volontaire d’émettre des obligations nominatives sans offre au public (non) / Nomination obligatoire du commissaire aux comptes – Possibilité pour une SARL consolidante ayant nommé deux commissaires aux comptes mais ne dépassant pas les seuils de prévoir l’émission d’obligations nominatives convertibles en titres de capital (oui) – EJ 2017-03.

> Commissaire aux apports – EURL – Nomination du commissaire aux apports – Dispense de nomination lorsque tous les apports figuraient au bilan du dernier exercice de l’apporteur (oui) – Dispense de nomination possible dans le cas où l’un au moins des éléments apportés n’était pas valorisé au bilan (oui, sous réserve du montant de l’apport en nature réalisé) – EJ 2017-39.

Chroniques – CNCC – 19/10/17

Le manuel des procédures du commissaire aux comptes

« Les obligations des CAC en matière de procédures ont été renforcées pour 2017. Pensez à actualiser votre manuel ! »

Au sommaire de ce dossier :

  • Le manuel des procédures : pourquoi, comment ?
  • Manuel des procédures : dispositions relatives au cabinet ;
  • Procédures relatives à la mise en oeuvre de la mission de certification des comptes ;
  • Procédures liées aux missions particulières lors du contrôle légal ;
  • Procédures relatives à la mise en œuvre des SACC ;
  • Procédures spécifiques aux mandats EIP ;
  • Procédures liées à la démission du CAC et à la fin de son mandat ;
  • Annexes du manuel.

Revue Fiduciaire Comptable – N° 454 – 11/17, pages 25 à 71

Principes comptables en France

Méthode à l’avancement : la difficile articulation des règles comptables avec celles de la loi et de la doctrine fiscales

« Alors qu’elle avait admis la prise en compte du résultat d’un contrat à long terme selon la méthode à l’avancement dans une récente décision, la Cour administrative d’appel de Versailles juge dans une autre affaire que cette méthode est incompatible avec la loi fiscale. (CAA Versailles 20 juillet 2017, n° 15VE01900 ; CAA Lyon 27 avril 2017, n° 15LY02950)

> Si l’administration entend contester l’exercice de rattachement d’une prestation, elle doit le faire dans le respect de la loi fiscale.

> Seule la méthode à l’achèvement est fiscalement applicable pour les opérations qualifiées de prestations uniques, alors même que l’entreprise a comptabilisé les produits à l’avancement, en faisant une correcte application de l’option offerte par les règles comptables.

> L’administration ne peut pas redresser une entreprise du BTP qui aurait mal appliqué la tolérance admise par une doctrine fiscale illégale. »

La Revue Fiduciaire – N° 3716 – 16/11/17, pages 6 à 9

Nouveau règlement de l’ANC sur les fusions, apports, TUP… : préparez vos opérations 2018 / Certaines règles du PCG sur les fusions sont modifiées en 2018

« L’ANC a publié sur son site un nouveau règlement sur les fusions (ANC n° 2017-01) le 11 septembre dernier. L’homologation de ce nouveau règlement devrait intervenir avant la fin de l’année 2017, rendant son application obligatoire aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2018. Ce règlement étend le champ d’application des règles sur les fusions et opérations assimilées. »

Au sommaire de l’article publié par la RF Comptable :

  • Élargissement du champ des règles du PCG ;
  • Valorisation des apports ;
  • Nouvelle définition des prises de contrôle : effet au sein d’un groupe ;
  • Cas des apports – cessions ;
  • Traitement du badwill ;
  • Cas des opérations transfrontalières ;
  • Apports à la VNC : harmonisation minimale des méthodes ;
  • Entrée en vigueur des nouvelles règles.

Massiac Alice de / Dubois Caroline – Feuillet Rapide Comptable – 12/17, pages 4 à 22 / Blandin Anne-Lyse – Revue Fiduciaire Comptable – N° 455 – 12/17, pages 9 à 15 

Traitement comptable des fusions et opérations assimilées transfrontalières : de nouvelles dispositions applicables en 2018

La réglementation comptable visant les fusions et opérations assimilées transfrontalières s’est récemment enrichie de nouvelles dispositions concernant les modalités d’évaluation des apports ainsi que des titres reçus en rémunération des apports.

Le début de l’article

Paper Xavier – Option Finance – N° 1434 – 23/10/17, page 46

Règlement n° 2017-03 du 3 novembre 2017 modifiant le règlement n° 2014-03 relatif au plan comptable général

« Le 1 de l’article 212-3 de l’annexe au règlement ANC
n° 2014-03 relatif au Plan comptable général définit les critères d’inscription à l’actif des dépenses de développement, mais ne comporte aucune disposition au sujet des dépenses d’exploration minière. »

L’article 1 du règlement n° 2017-03 du 3 novembre 2017 modifiant le règlement relatif au plan comptable général insère un 4 à l’article 212-3 définissant la nature des dépenses d’exploration minière assimilées à des frais de développement.

Le règlement est applicable à compter des exercices ouverts le 1er janvier 2018. Il peut être appliqué par anticipation aux exercices ouverts à sa date de publication.

Le règlement et la note de présentation

Autorité des Normes Comptables – 14/11/17

Evolution du règlement CRC 99-02 relatif aux comptes consolidés au cours de la dernière décennie (2005-2016)

« Depuis son entrée en vigueur au 1er janvier 2000, le règlement CRC 99-02 a fait l’objet d’évolutions avec notamment deux modifications importantes : l’actualisation en 2006, suite au règlement ANC 2005-10 et la modification du traitement des goodwills en 2016 et de la méthode dérogatoire en 2017, suite aux règlements ANC 2015-07 et 2016-08, résultant de la transposition de la directive comptable unique 2013/34/UE. »

Tort Eric – Revue Française de Comptabilité – N° 513 – Octobre 2017, pages 51 à 54

Volet fiscal des nouvelles règles comptables sur les dérivés et les opérations de couverture

« L’application à compter du 1er janvier 2017 du règlement de l’ANC n° 2015-05 du 2 juillet 2015 sur les instruments financiers à terme et les opérations de couverture engendre des modifications pour certains traitements comptables appliqués de longue date. Dans l’ensemble, ces modifications répondent aux besoins pratiques des entreprises industrielles et commerciales, et étaient attendues par bon nombre d’entre elles. Ce nouveau règlement n’est toutefois pas sans conséquences, et soulève notamment quelques interrogations au plan fiscal.

Interrogations qui pour l’heure sont sans réponse, faute d’une nouvelle position de l’administration fiscale. »

Le début de l’article

Gruyelle Astrid – Option Finance – N° 1437 – 13/11/17, p.  46 et 47

Impacts fiscaux des principes comptables français applicables aux dérivés et aux opérations de couverture

« Le règlement ANC 2015-05 du 2 juillet 2015 est applicable de manière obligatoire pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2017. Il apporte des clarifications sur le traitement comptable des instruments financiers à terme, également appelés dérivés, et des opérations de couverture, afin de répondre aux besoins pratiques des entreprises industrielles et commerciales. »

L’article accessible aux abonnés

Aubrée Elena / Vincent Mathieu – Revue Française de Comptabilité – N° 514 – 11/17, pages 4 et 5

Filiales situées dans des pays à forte
instabilité : quel traitement comptable en règles françaises ?

« Vous avez des intérêts dans un pays à forte inflation ou dont la monnaie se déprécie constamment ? Vos filiales ont accumulé une trésorerie importante que vous ne pouvez pas rapatrier ? Ce dossier vous donne les clefs pour retranscrire les risques liés à ces situations dans vos états financiers. »

>  Lorsqu’un groupe détient des filiales et participations dans des pays instables politiquement ou économiquement, il se trouve confronté à des risques spécifiques : risque de change, risque de dévaluation monétaire, risque de perte des avoirs, risque de perte de contrôle.

> Les dispositions prévues par les règles comptables françaises de consolidation tiennent compte de ces risques et prévoient notamment des modalités spécifiques de conversion des états financiers des filiales situées dans un pays à forte inflation, ainsi que des dispositions spécifiques en cas de trésorerie bloquée dans un pays instable.

> « Dans les comptes sociaux d’une mère ayant des filiales étrangères situées dans ces pays, le traitement comptable doit être cohérent avec les hypothèses retenues dans les comptes consolidés. »

Morvan Michel / Dubois Caroline – Feuillet Rapide Comptable – 11/17, pages 28 à 39

Le traitement comptable des contrats de joueurs dans les clubs de football professionnels

Les contrats de joueurs représentent des engagements importants pour les clubs de football professionnels. En France, les indemnités de transfert se sont élevées en Ligue 1 à 338,3 M€ pour la saison 2015/2016.

Nous pouvons dès lors nous poser la question du traitement comptable des indemnités de transfert des joueurs, qu’elles aient été versées par une société à vocation sportive à une autre société (française ou étrangère) ou réglées par les joueurs eux-mêmes au titre de la clause libératoire. Nous aborderons ensuite la problématique des contrats de joueurs formés en interne.

Phu Dao-Le Flécher, La Profession Comptable, N° 416 – Octobre 2017

Frais d’acquisition de titres de participation : retraitements fiscaux et de consolidation

« Certains frais liés à l’acquisition de titres bénéficient d’une option comptable non admise sur le plan fiscal (droits de mutation…). Quelles sont les conséquences dans les comptes sociaux ? Quels sont les retraitements dans la liasse fiscale et les comptes consolidés ? »

Feuillet Rapide Comptable – 11/17, pages 15 à 19

Produit : une condition suspensive fait obstacle à sa comptabilisation

« La CNCC rappelle qu’un produit affecté d’une condition suspensive n’est pas comptabilisé à la clôture si la condition n’est pas levée à cette date, même si elle est levée post clôture. Le rythme de reconnaissance du produit dépend des modalités de réalisation de la condition. »

Le FRC commente les chroniques EC 2017-16 et 2017-08.

Feuillet Rapide Comptable – 10/17, pages 4 et 5

Garantie et caution donnée : les principes de comptabilisation de l’engagement et de sa mise en jeu

« Tant que la sortie de ressources relative à un engagement de caution n’est qu’éventuelle, l’engagement reste en annexe. En revanche, dès qu’elle devient probable, l’engagement doit être traduit au bilan selon les modalités pratiques et les étapes rappelées » par la revue.

Feuillet Rapide Comptable – 10/17, pages 15 à 18