Congés payés et arrêt maladie : la France mise en demeure par la Commission européenne

Le 18 juin 2025, la Commission européenne a mis en demeure la France pour non-conformité avec la directive européenne sur le temps de travail.

En cause : l’absence de garantie, en droit français, du report des congés payés en cas d’arrêt maladie pendant cette période.

Le droit européen prévoit clairement ce droit au report. En revanche, la loi française reste silencieuse, et la jurisprudence de 1996, toujours en vigueur s’oppose à ce principe.

Une évolution se dessine toutefois, notamment via un arrêt de la cour d’appel de Versailles (mai 2022), soutenu par les recommandations du ministère du Travail.

La France a deux mois pour répondre à la Commission. À défaut, une procédure devant la CJUE pourrait être engagée.

Il ne reste plus qu’à attendre une prise de position du Gouvernement, ou une nouvelle décision de la Cour de cassation en son absence.

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