Plan comptable 2025 : Comprendre les changements clés


Dans cet article, nous souhaitons vous rappeler les évolutions majeures liées à la mise en œuvre du règlement ANC n°2022-06, applicable obligatoirement à tous les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 (ou 2026 pour les organismes de logement social). 

  1. La nouvelle définition du résultat exceptionnel  

Les produits et charges exceptionnels sont dorénavant directement liés à un événement majeur et inhabituel : 

  • Un événement est majeur lorsque ses conséquences sont susceptibles d’exercer une influence sur le jugement des utilisateurs ; Les produits et les charges directement liés à un événement majeur et inhabituel sont ceux qui n’auraient pas été constatés en l’absence de cet événement. 
  • Un évènement inhabituel est un événement qui n’est pas lié à l’exploitation normale et courante de l’entité ;  

L’appréciation du caractère majeur et inhabituel d’un évènement est spécifique à chaque entité. 

Ainsi, les opérations dont la réalisation concerne l’activité normale et courante de l’entité sont désormais exclues du résultat exceptionnel et inscrites dans le résultat courant selon leur nature, en résultat d’exploitation ou en résultat financier. 

  • Exemples d’activités normales et courantes :  Cession d’une immobilisation, litige, pénalités payées ou perçues sur achats et ventes, arrêt de production, conséquences des contrôles sociaux et fiscaux, dépréciation des titres de participation détenus dans des filiales.  
  • Exemples d’évènements majeurs ou inhabituels : un désengagement ou un désinvestissement (par exemple un abandon d’activités ou d’actifs qui n’ont plus de lien avec l’activité normale et courante de l’entité), une expropriation, une cyberattaque, une catastrophe naturelle … sont des évènements susceptibles de remplir les conditions. 

Les éléments restants, inscrits par nature en résultat exceptionnel : 

  • Les écritures comptables d’origine purement fiscale (les amortissements dérogatoires, etc.)  
  • Les changements de méthode comptable 
  • Les corrections d’erreurs 
  1. La suppression du transfert des charges (comptes 79xx) 

Le règlement supprime l’usage des transferts de charges : il ne faut plus utiliser les comptes 791, 796, 797. 

L’ANC propose de nouveaux schémas comptables pour les cas concernés, tels que : 

  • Étalement des frais d’émission d’emprunt lorsque ces frais sont activés ; 
  • Refacturation des charges du personnel ; 
  • Remboursements reçus directement en compensation de charges de personnel ; 
  • Indemnités d’assurance. 
  1. La mise à jour du plan de comptes et des modèles des états financiers  

Nous avons créé un tableau de correspondance entre l’ancien et le nouveau tableau de compte.
Pour l’obtenir, merci de remplir le formulaire en cliquant ici.

Voici les changements des principaux comptes en 2025 :  

  1. Les incidences fiscales et les impacts sur la valeur ajoutée, la participation, l’intéressement et certains covenants contractuels 

–      Incidence sur les systèmes d’information  

  • Révision du plan de comptes  
  • Adaptation de certains schémas comptables(en lien avec la suppression de la technique du transfert de charges)  
  • Mise à jour du modèle des états financiers, du manuel comptable et des instructions de clôture  
  • Paramétrage des outils de reporting 

–      Incidence fiscale sur le calcul de la CVAE et du plafonnement de la CET

  • La loi fiscale fixe la liste limitative des catégories d’éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE et au plafonnement de la CET.  

Exemples : Selon la doctrine fiscale, les plus-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu’elles se rapportent à une activité normale et courante, sont prises en compte dans l’assiette de la CVAE 

Les pénalités sur marchés sont exclues de l’assiette de la CVAE. 

–      Impacts potentiels sur la valeur ajoutée calculée pour la participation 

  • Une charge (ou un produit) aujourd’hui imputée dans le résultat exceptionnel qui serait classée dans le résultat courant avec la nouvelle définition, modifiera la valeur déterminée pour la réserve de participation.  
  • Participation des salariés = 0,5 * (bénéfice net – 5 % des capitaux propres) * (salaires / valeur ajoutée). 
  • Valeur ajoutée pour la participation = charges de personnel + impôts, taxes et assimilés + charges financières + DAP (à l’exclusion de celles figurant dans les charges exceptionnelles) + RCAI 

–      Impacts potentiels sur des accords d’intéressement et d’autres contrats :  

  • Par exemple, la rémunération des dirigeants, les covenants bancaires,  

Lorsque ceux-ci sont déterminés à partir d’un indicateur basé sur le résultat d’exploitation ou sur le résultat courant dont le montant serait modifié par la nouvelle définition du résultat exceptionnel. 

Pour toutes questions, nous vous invitons à contacter nos experts au : 03.89.22.99.00

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