Facture électronique : serez-vous prêt pour 2026 ?

À partir du 1er septembre 2026, la facturation électronique devient une obligation légale pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.

Cette réforme d’envergure va profondément transformer les habitudes comptables et administratives.

• COMPRENDRE LA RÉFORME : une nouvelle ère pour la facturation

Déjà obligatoire dans les échanges avec le secteur public, la facturation électronique va désormais s’étendre aux relations inter-entreprises. À partir du 1^er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir puis d’émettre (selon un calendrier spécifique) les factures au format électronique.

1/ Pourquoi cette réforme doit être vue comme une opportunité ?

Bien plus qu’une simple contrainte réglementaire, la généralisation de la facture électronique représente une occasion stratégique pour les entreprises de moderniser leurs processus, d’optimiser leur fonctionnement interne et de gagner en efficacité :

• Gain de temps grâce à l’automatisation de la création, de l’envoi et du traitement des factures,
• Réduction des coûts liés à l’impression, à l’envoi postal et au stockage physique des documents,
• Renforcement de la sécurité des données et diminution des erreurs de saisie,
• Amélioration des délais de règlement par une meilleure traçabilité des flux,
• Simplification des obligations fiscales avec le pré-remplissage automatique de la TVA,

Ces évolutions permettent de réduire la charge administrative, de mieux piloter la trésorerie et, in fine, de gagner en productivité.

À l’échelle macroéconomique, la réforme vise également à :

• Renforcer la lutte contre la fraude à la TVA,
• Améliorer la visibilité en temps réel de l’activité économique, facilitant le pilotage des politiques publiques,
• Favoriser un environnement plus équitable pour les entreprises respectueuses des règles fiscales.

Cette réforme, bien anticipée et bien accompagnée, peut ainsi devenir un véritable levier de compétitivité, à la fois pour votre structure et pour l’écosystème économique dans son ensemble.

• FACTURATION ÉLECTRONIQUE : de quoi parle-t-on exactement ?  

1/ Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Pour bien comprendre, une facture électronique est une facture qui est générée, envoyée et reçue sous forme numérique.

Quel que soit le gabarit ou le secteur d’activité de votre entreprise, ce format vous permet de simplifier la gestion comptable, de suivre plus efficacement vos paiements, d’automatiser le processus de facturation grâce à des logiciels adaptés, et in fine, de réduire les délais de règlement.

Le simple PDF ne sera plus considéré comme conforme. À compter de l’entrée en vigueur de la réforme, seules les factures émises sous un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) seront acceptées. De plus, leur envoi par e-mail ne sera plus autorisé : elles devront obligatoirement transiter par des plateformes agréées.

2/ E-invoicing et e-reporting : deux mécanismes fondamentaux ?

• Qu’est-ce que le e-invoicing ?

L’e-invoicing (ou facturation électronique interentreprises) regroupe du processus d’émission, de transmission et de réception des factures électroniques, en s’appuyant sur des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP). Il vise à instaurer une norme unique pour les échanges entre entreprises, assurant fiabilité, traçabilité et conformité réglementaire.

• Qu’est-ce que le e-reporting ?

Le e-reporting concerne, quant à lui, la transmission à l’administration fiscale des données de transactions non couvertes par le e-invoicing. Cela inclut notamment :

• Les ventes à des particuliers (BtoC),
• Les opérations internationales (avec des entreprises non établies en France),
• Les acquisitions intracommunautaires,
• Et certains encaissements de prestations de services, lorsqu’ils ne sont pas soumis à la TVA sur les débits.

L’objectif est double : pré-remplir les déclarations de TVA pour les entreprises et renforcer le contrôle fiscal exercé par la DGFiP, dans une logique de lutte contre la fraude et d’optimisation de la collecte de la TVA.

Attention : si votre activité n’est pas installée en France, vous devrez aussi transmettre vos données de transaction pour les opérations effectuées sur le territoire avec des non-assujettis ou des assujettis établis hors du pays.

3/ Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires ?

En plus des processus liés aux e-invoicing et e-reporting, la réforme de la facturation électronique impose 4 nouvelles mentions obligatoires sur vos factures. Il s’agit :

• du numéro SIREN de votre client,
• du type d’opération effectuée (vente de produits, prestation de services, etc.),
• de l’option de paiement de la TVA,
• de l’adresse de livraison si différente de la facturation.
  
  
• Suis-je concerné(e) par la facture électronique ?

Sont concernées par la facturation électronique toutes les entreprises assujetties à la TVA française.

Cela s’applique quelle que soit la taille ou forme de votre structure :

• Micro-entreprises,
• Petites et moyennes entreprises (PME),
• Entreprises de taille intermédiaire (ETI),
• Grandes entreprises.

Rappel utile : un assujetti à la TVA est toute personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante et régulière une activité économique (vente de biens ou de services).

Vous pensez être dans une situation particulière ou avez un doute ? Contactez-nous directement via notre formulaire de contact en cliquant ici : notre équipe vous répondra avec précision.

• Calendrier de déploiement : qui est concerné et quand ?   

À partir du 1^er septembre 2026, toutes les entreprises assujettis à la TVA en France devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.

L’obligation d’émettre des factures électroniques, quant à elle, s’appliquera de manière progressive, selon la taille de l’entreprise :

• Grandes entreprises : 1er septembre 2026
• ETI : courant 2027
• PME / TPE : au plus tard le 1er septembre 2027

• Quelles sont les opérations soumises au e-reporting ?

À compter du 1er septembre 2026, le e-reporting devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France.

Il s’appliquera aux opérations non couvertes par le e-invoicing, notamment :

• Les transactions avec des particuliers (BtoC),
• Les opérations avec des entreprises étrangères (hors France),
• Les acquisitions intracommunautaires, en provenance d’entreprises établies dans l’Union européenne,
• Les encaissements de prestations de services, notamment lorsque l’option sur les débits n’a pas été choisie, que ce soit en BtoB domestique ou en BtoC.

La plateforme de dématérialisation partenaire est l’outil qui vous accompagne pour émettre, transmettre et recevoir des factures au format électronique. C’est l’intermédiaire entre vous (entreprise prestataire), votre client et le PPF (Portail Public de Facturation).

Tous vos échanges de facturation doivent transiter via cette plateforme.

• Comment choisir sa plateforme de dématérialisation ?

Pour bien choisir votre plateforme de dématérialisation, vous devez prendre en compte plusieurs critères directement liés à votre entreprise et à vos besoins. Par exemple, faites attention :

• aux fonctionnalités proposées, car elles pourront différer d’une PDP à l’autre
• au tarif appliqué, puisque toutes les plateformes ne vont pas appliquer les mêmes prix.
• la compatibilité entre la plateforme et votre solution de gestion,
• l’exhaustivité des informations disponibles, pour vous permettre, à vous et à vos collaborateurs, une transition en douceur.

Quelle plateforme choisir ? Contactez-nous via notre formulaire de contact en cliquant ici : lien du formulaire ! => Ou directement donner le nom ?

• Facture électronique : Quelles sont les obligations administratives à respecter ?
  

Comme pour toute réglementation, le non-respect de ses nouvelles obligations peut entraîner des sanctions pour votre entreprise. Mieux vaut donc s’informer en amont pour limiter le risque d’erreur.

En tant qu’entrepreneur, la réforme vous impose plusieurs obligations administratives. Vous allez ainsi devoir :

• respecter l’intégration des mentions légales obligatoires dans vos factures,
• bien déclarer vos données de transaction et de paiement à l’Administration Fiscale,
• bien déclarer les statuts relatifs au cycle de vie de vos factures,
• faire face à la gestion des factures d’achat complexifiée par la multiplicité des formats à venir,
• vous assurer de transmettre vos pièces à l’expert-comptable en temps et en heure.
• émettre vos factures au travers d’une plateforme de dématérialisation
• respecter les obligations d’e-reporting tels que la déclaration des transactions avec des particuliers, à destination des entreprises installées à l’étranger, les acquisitions intracommunautaires

• Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Si vous ne respectez pas les nouvelles obligations de la réforme vous pouvez faire face à différents types de sanctions. Celles-ci s’étendent de 15 € par facture en cas de non-émission au format électronique ou par mention légale manquante/erronée, à 250 € en l’absence d’e-reporting. L’amende forfaitaire est toutefois plafonnée à 15 000 € par année civile.

Si votre facture n’est pas conforme aux obligations de la réforme à partir du 1er septembre 2026, elle sera automatiquement rejetée par la plateforme de dématérialisation utilisée et ne sera donc pas envoyée à votre client. 

• Facture électronique : Pourquoi se préparer dès maintenant ?
  

Ne vous ne vous laissez pas surprendre par l’entrée en vigueur de la réforme, d’autant plus que la préparation peut prendre jusqu’à 12 mois en fonction de vos contraintes et de disposer du temps nécessaire pour former vos collaborateurs aux nouveaux processus.

Chez Groupe Cofimé, nous mettons à votre disposition une démarche d’accompagnement complète :

• Des référents internes spécialisés pour répondre à toutes vos questions
• Une veille réglementaire active et des supports pédagogiques
• Des articles conseils et emailings thématiques pour éclairer chaque étape
• Un guide complet rédigé par notre partenaire ATH, à consulter ici : [Lien vers le guide ATH]

Nous sommes à vos côtés pour identifier la bonne solution (PDP, logiciel de facturation compatible, adaptation des processus) et préparer vos équipes à ce changement.

Réforme facturation électronique : Télécharger notre guide complet : lien du guide

Afin de mieux préparer cette transformation, nous mettons à votre disposition ce guide traitant des principales évolutions.

Cofimé, cabinet d’expertise-comptable de proximité, est à vos côtés pour anticiper, comprendre et intégrer cette évolution afin d’en faire une opportunité pour votre entreprise.