VERS UN DÉPÔT DÉMATÉRIALISÉ DES ACCORDS COLLECTIFS

Une fois signés par les parties à la négociation, les conventions et accords collectifs doivent faire l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud’hommes, ainsi qu’auprès des services du ministre chargé du travail (à savoir la DIRECCTE pour les accords d’entreprise ou d’établissement ; la direction générale du travail pour les autres conventions ou accords).

Depuis le 28 mars 2018, ce dépôt peut être dématérialisé et s’effectuer depuis la plateforme dédiée :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Les pièces à fournir dans le cadre du dépôt ont quelque peu été modifiées notamment en raison de la publication des accords collectifs.

La réglementation n’étant pas à jour en la matière, des modifications devraient prochainement intervenir.

Références :

Articles L2231-5 et suivants du Code du Travail

Site du ministère du travail