Newsletter Echanges IFRS N°35

IFRS N° 35 – Juillet 2017

IFRS

Publication de la norme relative aux contrats d’assurance

L’IASB opte pour la comptabilisation des contrats d’assurance à la valeur actuelle.

OPTION FINANCE – 23 JUIN 2017 – PAR LIONEL ESCAFFRE, PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS

IASB – Publication d’IFRIC 23 sur l’incertitude relative aux traitements fiscaux

International Accounting Standards Board issues Interpretation on IAS 12 Income Taxes

Le Comité d’interprétation des IFRS (ex-IFRIC) de l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié l’interprétation IFRIC 23 – Incertitude relative aux traitements fiscaux.

Cette interprétation relative à la norme IAS 12 – Impôts sur le résultat porte sur la manière de mesurer les actifs et passifs d’impôt exigibles et différés découlant de positions fiscales incertaines.

L’interprétation IFRIC 23 entrera en vigueur le 1er janvier 2019, une application anticipée étant toutefois permise.

Le communiqué

IASB – Communiqué de presse – 7 juin 2017 (en anglais)

Traitement des positions fiscales incertaines sous IAS 12 : la nouvelle interprétation
(IFRIC 23)

L’IASB a publié au mois de juin 2017 l’interprétation IFRIC 23 visant à préciser le traitement des positions fiscales incertaines en matière d’impôts sur le résultat (IAS 12). Ce nouveau texte est susceptible de toucher toutes les entreprises et risque de modifier dans certains cas les pratiques.

OPTION FINANCE – 30 JUIN 2017 – VINCENT GILLES, MAZARS

IASB – Propositions d’amendements à la norme IAS 16

IASB proposes amendments to IAS 16 to reduce diversity in practice

L’International Accounting Standards Board (IASB) a publié, pour appel à commentaires, un exposé-sondage proposant des modifications de la norme IAS 16 – Immobilisations corporelles afin de diminuer la diversité des pratiques comptables.

La norme IAS 16 énonce les principes régissant la comptabilisation et l’évaluation d’immobilisations corpo-relles comme éléments d’actifs.

Les modifications proposées par l’IASB viseraient à interdire de porter le produit de la vente d’une immobilisation corporelle en diminution du coût de celle-ci tant qu’elle est à la disposition d’un utilisateur. La vente et les coûts connexes devraient plutôt être comptabilisés en résultat net.

Les commentaires sont attendus au plus tard le 19 octobre 2017.

Le communiqué

ED 2017/4 – Exposé-sondage : Produits générés avant l’utilisation prévue (projet de modifications d’IAS 16)

IASB – Communiqué de presse – 20 juin 2017 (en anglais)

IFRS 16 : Contrats de location

« Sous réserve d’homologation dans l’UE prévue d’ici fin 2017, la norme IFRS 16 relative aux contrats de location devrait remplacer IAS 171 à compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019. »

Le début de l’article en ligne

Tort Eric – Option Finance – N° 1419 – 19 juin 2017, page 55

Question/Réponse IFRS – Brexit : quels enjeux pour vos comptes consolidés IFRS en matière d’impôts ?

« Suite à la décision prise par le gouvernement britannique de se retirer de l’Union européenne, de nombreux mécanismes d’exonérations ou de dégrèvements fiscaux s’appliquant aux transactions entre le Royaume-Uni et la France pourraient cesser de s’appliquer.

Compte tenu des nombreuses incertitudes autour des conséquences fiscales que pourrait avoir cet événement, les prochains comptes IFRS, et notamment les postes relatifs aux impôts courants et différés, ne doivent pas, [selon Francis Lefebvre], être ajustés. Seules des informations en annexe devraient être fournies, détaillant le niveau de ces incertitudes et les impacts potentiels identifiés. »

Scherer Olivier – Feuillet Rapide Comptable – N° 6/17 – Juin 2017, pages 14 et 15

Accoutancy Europe – Document de réflexion sur la normalisation au 21ème siècle

Standard setting in the 21st century

Accountancy Europe (ex-Fédération des experts-comptables européens) a publié un document de réflexion intitulé « Standard setting in the 21st century ».

Le document fait valoir que la technologie, l’internationalisation des entreprises et de la profession comptable ont changé la vision et les attentes des parties prenantes en matière de normalisation notamment en ce qui concerne sa complexité et sa rapidité.

Accountancy Europe pense qu’il est nécessaire de rouvrir le débat sur le modèle de normalisation pour le 21ème siècle. D’après le document, quelques principes et critères clés devraient être pris en compte lors de toutes futures discussions, tels la légitimité, l’indépendance, la transparence, la responsabilité publique, la régularité de la procédure ou encore la représentation équilibrée.

La présentation

Accountancy Europe – Communiqué de presse – 9 juin 2017 (en anglais)

Information financière et non-financière des sociétés cotées

Le risque climatique s’impose dans le radar des entreprises / Publication de l’étude d’EY sur le reporting des entreprises françaises en matière de climat

> « Variable selon les secteurs d’activité, l’intégration des risques liés au climat dans la communication financière des sociétés est de plus en plus fréquente. » […] Selon une étude EY […] 72 % des 40 entreprises du SBF 120 examinées ont intégré le climat comme un facteur de risque. »

> 5 critères ont été étudiés :

  • concernant l’application de l’article 173 :
    • l’extension du reporting climat aux postes significatifs de gaz à effet de serre du Scope 3 ;
    • l’identification des risques liés au climat dans le chapitre dédié aux risques du document de référence ;
    • la mention, dans le rapport du Président du Conseil d’Administration, de la manière dont les risques liés au climat sont gérés par l’entreprise ;
  • pour aller plus loin :
    • l’alignement des objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre avec l’objectif 2°C, au-delà de l’obligation réglementaire ;
    • la capacité de l’entreprise à mettre en avant l’enjeu climat comme opportunité de marché, au-delà de l’obligation réglementaire.

L’article des Echos

L’actualité du Medef

L’étude « Intégrer le climat à la stratégie des entreprises : Quelles réponses à l’article 173 ? Quelles opportunités ? »

Bouquet Vincent – Les Echos – 14 juin 2017 / Medef – 9 juin 2017 / EY – Etude – Juin 2017

Intégrer l’Environnement dans les états financiers pour des décisions d’AG éclairées

Au sommaire de cet article :

  • l’importance de constater les incidences environnementales dans les états financiers,
  • l’environnement, ce créancier jusque-là occulté dans les comptes,
  • monétariser la nature,
  • affecter l’impact RSE au solde comptable qui l’a généré,
  • la cogénération des flux,
  • le processus de valorisation,
  • la présentation au bilan,
  • l’inscription systématique à l’ordre du jour des assemblées,
  • une présentation d’intérêt général.

L’article accessible aux abonnés

Mathieu Marielle – Revue Française de Comptabilité – N° 510 – Juin 2017, pages 47 à 50

Le reporting intégré : vers une nouvelle communication pour les entreprises…

« Non obligatoire en France, le reporting intégré (RI) fait émerger un nouveau standard international de reporting permettant aux entreprises de communiquer plus clairement sur la création de valeur. Il apporte aux parties prenantes de l’entreprise les éléments nécessaires à une réelle compréhension de sa situation, de ses enjeux et de ses ambitions. »

Le début de l’article en ligne

Genet Véronique – Option Finance – N° 1416 – 29 mai 2017, page 55

Audit et commissariat aux comptes

Homologation de quatre normes d’exercice professionnel relatives au rapport d’audit

Trois normes d’exercice professionnel révisées et une nouvelle norme ont été homologuées par arrêtés du garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 26 mai 2017, après leur adoption par le Haut Conseil le 11 mai 2017.

Il s’agit des normes suivantes :

  • Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés (NEP 700 révisée),
  • Justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés des entités d’intérêt public (NEP 701 nouvelle),
  • Justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés des personnes et entités qui ne sont pas d’intérêt public (NEP 702 qui se substitue à l’ancienne NEP 705),
  • Continuité d’exploitation (NEP 570 révisée).

La date d’application de chacune de ces normes est prévue par les arrêtés d’homologation. Les normes d’exercice professionnel qui ont fait l’objet d’une révision restent applicables, dans leur rédaction antérieure, jusqu’aux dates d’application des nouvelles normes homologuées.

Le communiqué et les arrêtés du 26 mai 2017

Haut Conseil du Commissariat aux Comptes – Communiqué – 9 juin 2017

Réforme européenne de l’audit : un nouveau rapport sur les comptes et un rapport complémentaire au comité d’audit

« Afin d’illustrer les nouveautés liées à la mise en œuvre de la réforme européenne de l’audit, et pour faire suite à la publication des nouvelles normes d’exercice professionnel, vous pouvez visionner 3 vidéos abordant les sujets suivants :

  • nouveau rapport d’audit EIP et non EIP,
  • justification des appréciations pour les entités EIP (points clés de l’audit) et pour les entités non EIP,
  • rapport complémentaire au comité d’audit ».

Les vidéos accessibles aux commissaires aux comptes

CNCC – 23 juin 2017

Exemple de rapport complémentaire au comité d’audit

« Ce document conçu par le Comité Audit EIP constitue une proposition de canevas du rapport des commissaires aux comptes au comité d’audit, prévu par l’article L.823-16 du Code de commerce renvoyant à l’article 11 du règlement européen n°537/2014. Il intègre à la fois les domaines prévus par ce texte et les modalités prévues par les NEP 260 et 265, et la NEP 600, relatives à la communication avec les organes de gouvernance ainsi que des sujets sur lesquels il a semblé opportun d’échanger avec le comité.

Le règlement européen précité ne prescrit pas la forme du rapport. Ainsi, une présentation au format Powerpoint accompagnée d’une lettre de couverture datée et signée, […], est de nature à répondre aux obligations du règlement. Toutefois, une autre présentation (format Word, …) peut également être retenue.

Le jeu de slides proposé est un exemple de présentation donné à titre illustratif. Il est donc nécessaire d’adapter ce document à chaque situation en privilégiant les aspects concernant les comptes ainsi que les procédures et les conclusions des commissaires aux comptes, notamment lorsque l’EIP est un établissement de crédit, une entreprise d’assurance, une mutuelle, …

L’obligation pour les commissaires aux comptes d’établir un rapport des commissaires aux comptes au comité d’audit d’une EIP ou d’une société de financement s’applique à compter du premier exercice ouvert postérieurement au
16 juin 2016. »

L’exemple de rapport complémentaire

CNCC – 15 juin 2017

Commissaires aux comptes : nouvel aggiornamento du Code de déontologie

« Dans le prolongement de la réforme de l’audit légal qu’a concrétisée, le 17 mars 2016, l’ordonnance n° 2016-315, le Code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes, auquel l’ordonnance renvoie en plusieurs de ses dispositions, a été adapté afin de satisfaire l’objectif européen d’un renforcement de l’indépendance des auditeurs légaux. Les modifications principales concernent donc les interdictions et les incompatibilités, considérées comme les garantes de cette indépendance ; en revanche, aucune piste n’est ouverte sur les services autres que la certification des comptes que les auditeurs légaux pourraient fournir de façon licite. L’ensemble du texte paraît ainsi tout à la fois négatif et complexe. Sans doute faudra-t-il attendre de nouvelles normes d’exercice professionnel pour que l’horizon des services ouverts aux auditeurs se dégage. »

Barbièri Jean-François – Bulletin Joly Sociétés – N° 6 – Juin 2017, pages 422 à 428

La CNCC vous informe… Problématique des mandats de moins de 11 ans sans co-commissariat aux comptes dans le cadre de la rotation des cabinets

« La CNCC a été informée très récemment par des représentants du H3C et de la Chancellerie que la disposition transitoire relative à la rotation des commissaires aux comptes ou des cabinets titulaires de mandats EIP prévue à l’article 140, II.2 de la loi Sapin II permettait au commissaire aux comptes ou au cabinet de poursuivre son mandat jusqu’à la réunion de l’assemblée générale ou de l’organe compétent statuant sur les comptes de l’exercice ouvert au plus tard le 16 juin 2016 mais ne permettait pas de prolonger la durée maximale de 10 ans et donc le délai dont disposait l’EIP pour lever les options co-commissariat ou appel d’offres permettant respectivement de prolonger le mandat du commissaire en compte ou du ca binet en place de 14 ans (24 ans maximum) ou de 6 exercices. »

Le communiqué

CNCC – Communiqué – 1er juin 2017

La lettre sur les honoraires après la réforme de l’audit

« La réforme de l’audit a conduit à la modification des dispositions de l’article L 820-3 du Code de commerce relatives au contenu de la lettre sur les honoraires mise à disposition des actionnaires que le commissaire aux comptes établit à l’occasion de sa nomination, puis actualise chaque année. »

L’article accessible aux abonnés

Tracq-Sengeissen Isabelle/Poitau Emilie – Revue Française de Comptabilité – N° 510 – Juin 2017, page 10

Rapport annuel 2016 du H3C

Le Haut conseil a publié son rapport annuel pour l’année 2016. « L’entrée en vigueur, le 17 juin 2016, du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public et de l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, a profondément modifié l’exercice professionnel des commissaires aux comptes ainsi que les missions du Haut conseil.

Les travaux menés par le Haut conseil au cours de l’année 2016 pour préparer l’entrée en vigueur des nouveaux textes et exécuter l’ensemble de ses missions sont exposés de manière détaillée dans ce rapport d’activité.

Le document « Repères » propose une synthèse du rapport. »

Haut Conseil du Commissariat aux Comptes – Actualité – 31 mai 2017

Exercice 2016 – Comptes des partis et groupements politiques entrant dans le champ d’application de la loi n° 88-227 du
11 mars 1988 modifiée

« Les partis et groupements politiques doivent déposer leurs comptes arrêtés au titre de l’année 2016 certifiés par deux commissaires aux comptes au plus tard le 30 juin 2017 à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

La loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats, qui notamment adapte la règle du co-commissariat aux comptes, s’applique à compter de sa date de promulgation et par conséquent, aux comptes des partis et groupements politiques arrêtés au titre de l’année 2017. »

CNCC – Communiqué – 8 juin 2017

Attestation relative aux prêts interentreprises (articles L. 511-6 et R. 511-2-1-3 du Code monétaire et financier)

« Cet avis technique présente les dispositions légales et réglementaires relatives aux prêts interentreprises ainsi que les travaux du commissaire aux comptes relatifs à l’attestation à établir. En outre, il inclut un exemple d’attestation. »

CNCC – Avis technique – 15 juin 2017

Expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales

« La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit, en son article 110, une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements, et elle confie la conduite de ce projet à la Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes.

L’expérimentation de la vérification des comptes des collectivités par un auditeur indépendant doit permettre d’établir les conditions préalables et nécessaires à une éventuelle législation de la certification des états financiers du secteur public local. »

Cette nouvelle mission pouvant être confiée à la profession constitue donc un chantier stratégique pour les commissaires aux comptes à développer dans les prochaines années. Celle-ci devrait conduire les commissaires aux comptes à approfondir sans tarder leurs connaissances sur l’organisation comptable et financière du secteur public local, les référentiels comptables applicables, les règles d’arrêté et d’approbation des comptes, les mécanismes de gouvernance, l’organisation et l’environnement du contrôle interne, la structure de la collectivité et ses projets conduits avec les partenaires externes…  D’une part, il sera nécessaire aux commissaires aux comptes d’appréhender les procédures à mettre en œuvre lors de la réponse à l’appel d’offres, laquelle devra respecter les conditions prévues par le code des marchés publics. D’autre part, ils devront définir les vérifications à effectuer préalablement à l’acceptation du mandat, les modalités d’exercice de la mission ainsi que les particularités des collectivités territoriales pouvant influencer leur démarche d’audit. Des réflexions doivent être également menées au niveau des organismes de normalisation comptable et d’audit afin de créer un cadre du reporting financier adapté au secteur public local, ainsi que des normes professionnelles qui fixent les modalités de certification des comptes dans ce secteur.

La revue accessible aux abonnés

Dao-Le Flécher Phu – La Profession Comptable – N° 411 – Mai 2017, pages 30 et 31

Dossier pratique – Fonds commerciaux et écarts d’acquisition : nature des effets de première application des nouvelles règles 2016

Dans un communiqué du 28 avril, la CNCC a précisé « la nature des changements comptables liés à la première application des nouvelles règles sur l’amortissement et la dépréciation des fonds commerciaux (comptes sociaux) et des écarts d’acquisition (comptes consolidés), ainsi que leur incidence sur l’annexe. »

Le Communiqué CNCC sur les conséquences des nouvelles règles comptables introduites par les règlements n° 2015-06 et n° 2015-07.

Dos Santos Magalie – Feuillet Rapide Comptable – Juin 2017, pages 36 à 44

Titres de participation – Diligences du commissaire aux comptes – Titres détenus dans une entité non comprise dans le périmètre de consolidation (CNP 2017-10)

« Quelles sont les diligences à mener par le commissaire aux comptes, lors de son audit des comptes annuels, sur le poste « titres de participation » quand ces titres sont détenus dans une entité non comprise dans un périmètre de consolidation ? Quelles informations peut-il obtenir, le cas échéant, de la part du commissaire aux comptes de l’entité dont les titres sont détenus ? »

La chronique

CNCC – Chronique – 15 juin 2017

La qualité de l’audit au Royaume-Uni

FTSE 350 audits improved with further action needed to deliver consistent improvement

Les rapports d’inspection menés par le Financial Reporting Council (FRC) britannique ont montré que 81 % des audits du FTSE 350 examinés en 2016-2017 ne nécessitaient que des améliorations limitées contre 77 % en 2015-2016 et 70 % en 2014-2015.

Par ailleurs, le FRC a également publié les rapports d’inspection menés auprès des six plus grands cabinets d’audit – BDO, Deloitte, EY, Grant Thornton, KPMG et PwC.

Il a défini les domaines de bonnes pratiques identifiées :

  • la mise en œuvre ou le développement de programmes d’amélioration de la qualité de l’audit à l’échelle du cabinet ou du réseau,
  • l’adoption d’une meilleure orientation et formation sur le recours à des spécialistes,
  • l’utilisation de l’analyse de données dans l’audit,
  • la preuve de la participation de l’associé en charge de la revue de contrôle qualité.

Il a également indiqué les domaines clés nécessitant une amélioration :

  • les décisions de la direction dans les domaines clés impliquant le jugement professionnel tels que les tests de dépréciation, les évaluations d’actifs et les provisions,
  • la conception et l’exécution des procédures d’audit relatives à la comptabilisation des produits,
  • les processus pour assurer le respect de l’indépendance et les exigences éthiques.

Le communiqué, accès aux rapports

Financial Reporting Council – Communiqué de presse – 15 juin 2017 / Shoaib Alia – Accountancy Age – 15 juin 2017 (en anglais)

Principes comptables en France

Une nouvelle obligation : évaluer son fonds commercial

« A compter des exercices ouverts au 1er janvier 2016, la valeur des fonds commerciaux doit être réactualisée chaque année. En effet, le fonds commercial est désormais présumé avoir une durée de vie non limitée et un test de dépréciation devra être réalisé au moins une fois par exercice. Cette nouvelle disposition peut avoir une incidence forte sur le résultat comptable. »

Le début de l’article en ligne

Dineur François – Option Finance – N° 1420 – 26 juin 2017, pages 49 et 50

Nouvelles chroniques de la commission des Etudes comptables

> COMPTES CONSOLIDES – Groupe établissant pour la première fois des comptes consolidés – Amortissement des écarts d’acquisition dans les comptes consolidés comparatifs – Possibilité d’appliquer les règles comptables en vigueur à la date de clôture des premiers comptes consolidés (oui) – EC 2017-06.

> COMPTES ANNUELS – Association – Achat d’un immeuble – Travaux d’agencement effectués avant la date de signature de l’acte authentique d’achat – Modalités de comptabilisation – EC 2017-15.

> COMPTES ANNUELS – Société d’expertise libérale à responsabilité limitée (SELARL) – Etude notariale – Référentiel comptable – EC 2017-13.

CNCC – Chroniques – 1er juin 2017

Fusion : les dividendes versés par l’absorbée à l’absorbante en période intercalaire sont éliminés du résultat

« A l’occasion d’une fusion avec effet rétroactif, les dividendes versés par la société absorbée à la société absorbante pendant la période intercalaire constituent un produit à éliminer comptablement par le crédit des comptes « Prime de fusion » ou « Report à nouveau ». »

Feuillet Rapide Comptable – N° 6/17 – Juin 2017, pages 11 à 13

COMPTES ANNUELS – Coûts de création en interne de fichiers clients – Comptabilisation – EC 2017-12

Les coûts engagés pour créer en interne des fichiers clients ne pouvant pas être distingués du coût de développement de l’activité dans son ensemble ne répondent pas aux conditions de comptabilisation d’un actif incorporel et doivent être comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel ils sont engagés.

Dossier pratique – Le cas des apports-cessions

« Ce dossier fait le point sur le traitement comptable et fiscal des opérations d’apport-cession, souvent préférées en pratique à des cessions de fonds de commerce.

Une entreprise souhaitant se désengager d’une activité peut, lorsqu’elle structure son opération, préférer à la cession pure et simple de la branche d’activité à une entreprise tierce (hors groupe), une opération d’apport-cession, c’est-à-dire une filialisation préalable de l’activité (sous forme d’un apport partiel d’actif), suivie d’une cession à l’entreprise tierce des titres reçus en rémunération de la filialisation. Une telle opération permet en effet, lorsque l’entreprise est formellement engagée dans un processus de cession mais qui n’a pas encore abouti, de néanmoins préparer la cession de l’activité.

Une des questions est de savoir quelle est la méthode de valorisation à retenir lors de l’apport : valeur comptable comme toute filialisation d’activité, ou valeur réelle, l’intention ultime étant de céder l’activité à un tiers. Le PCG prévoit expressément cette situation :

  • La filialisation préalable de la branche d’activité prend la forme d’un apport partiel d’actif. Or, bien que réalisé sous contrôle commun (de la société apporteuse), cet apport n’est pas traité à la valeur comptable mais à la valeur réelle. En effet, c’est la substance de l’opération qui est retenue (en substance, il s’agit d’une opération sous contrôle distinct car cession du contrôle à l’acquéreur des titres de la filiale ainsi créée),
  • Mais attention, s’agissant d’une situation dérogatoire, il y a donc : i) des conditions à remplir, notamment un engagement de cession, ii) des mentions spécifiques dans le traité à prévoir (au cas où la cession ne se réaliserait finalement pas). En outre, le PCG indique le traitement à retenir en cas de non-réalisation de la cession.

A noter : Des travaux sont actuellement en cours sur les fusions et opérations assimilées à l’ANC. Ces travaux ne devraient pas remettre en cause les conclusions présentées  [par la revue]. »

Le Maux Bénédicte/Lordereau J. – Feuillet Rapide Comptable – N° 6/17 – Juin 2017, pages 23 à 35

Recommandation relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales

Le Collège de l’ANC a adopté le 2 juin 2017 la recommandation n° 2017-02 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire selon les normes comptables internationales.

« La norme IFRS 9, publiée par l’IASB en 2014, remplace la norme IAS 39 et apporte d’importantes modifications de comptabilisation des instruments financiers, et concerne donc plus particulièrement le secteur bancaire. La norme a été adoptée par l’Union Européenne en décembre 2016 et s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. »

La recommandation du 2 juin 2017 se substitue à la recommandation 2013-04 du 7 novembre 2013.

La note de présentation

Autorité des Normes Comptables – 14 juin 2017

Bruxelles envisage de confier la normalisation comptable à l’ESMA

« Dans une consultation lancée en mars dernier, la Commission européenne envisage notamment de confier à l’ESMA des pouvoirs en matière de normalisation comptable. La France n’y est guère favorable. »

Le début de l’article en ligne

Dufour Olivia – Option Finance – N° 1417 – 6 juin 2017, page 26