LES MESURES MOBILISABLES PAR LES ENTREPRISES SUITE AU MOUVEMENT DES « GILETS JAUNES »

Le 17 novembre dernier, le mouvement des « gilets jaunes » a débuté, engendrant pour certaines entreprises une baisse de chiffre d’affaires ou une interruption d’activité. Le ministère de l’économie et des finances a annoncé plusieurs mesures afin de faire face à cette situation exceptionnelle, dont notamment :

  • L’étalement des échéances fiscales et sociales :

Les entreprises, qui ont des difficultés de paiement des échéances fiscales et sociales en raison d’un problème de trésorerie lié au mouvement des gilets jaunes, peuvent demander à la direction départementale des finances publiques (DDFIP), ainsi qu’à l’organisme de recouvrement (URSSAF…) un examen de leur cas particulier.

Les organismes pourront notamment accordés des délais de paiement aux entreprises concernées, ne donnant lieu à aucune majoration ou pénalité de retard.

Selon le ministère, ces mesures s’appliquent au paiement des cotisations sociales dues au titre du mois de novembre, aux échéances de la cotisation foncière des entreprises et de l’acompte d’impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018. Des mesures pourront également être prises par les directions pour les entreprises qui bénéficient d’un plan de règlement en cours.

  • Mesures de chômage partiel

Les entreprises ont la possibilité de recourir à une mesure d’activité partielle notamment en cas de circonstances exceptionnelles ou de difficultés d’approvisionnement afin de suspendre ou de réduire temporairement l’activité de tout ou partie des salariés de l’entreprise.
Pour pouvoir recourir à une telle mesure, l’employeur doit en principe en faire la demande préalablement à l’administration. Les représentants du personnel doivent également être consultés.
La demande doit être faite par l’entreprise en ligne à l’adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

  • Ouverture complémentaire le dimanche

Si la commune où se situe l’entreprise n’a pas mis en place de « dimanches du maire » pour les dimanches à venir et si l’ouverture de leur commerce certains dimanches de décembre et/ou de janvier peut contribuer à compenser les pertes de chiffres d’affaires des semaines passées, il est possible pour les entreprises de solliciter auprès du préfet de département une dérogation au repos dominical.

  • Récupération des heures perdues

Selon l’article L3121-50 du Code du travail, les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail résultant notamment de causes accidentelles, d’intempéries, de cas de force majeure, peuvent être récupérées.
L’inspection du travail doit dans ce cas être préalablement informer, les représentants du personnel consultés, les horaires de travail modifiés affichés.
Lorsque l’évènement est déjà intervenu, les heures perdues doivent être récupérées dans les 12 mois suivants leur perte. Des dispositions conventionnelles ou des accords collectifs peuvent prévoir des dispositions particulières en matière de récupération des heures perdues.

Références :
https://www.economie.gouv.fr/mouvement-des-gilets-jaunes-accompagnement-des-entreprises
Articles L3121-50 et suivants du Code du Travail
Articles R 3121-31 et suivants du Code du Travail
Articles L 5122-1 et suivants du Code du Travail
Articles R 5122-1 et suivants du Code du Travail