LE DROIT A L’ERREUR, A LA PREVENTION ET A L’ACCOMPAGNEMENT RAPPELE PAR L’URSSAF

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 est venue consacrer un droit à la régularisation en cas d’erreur lorsqu’ : « une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. Une sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude ».

Dans un article publié sur son site internet le 03 mai dernier, l’URSSAF, a rappelé l’application de cette règle dans ses relations avec ses usagers.

Sont également rappelés dans cet article : la généralisation de la médiation à toutes les URSSAF en cas de difficultés, ainsi que le droit de bénéficier d’un contrôle de la part de l’URSSAF sur demande. Les erreurs éventuellement décelées à l’occasion de ce contrôle ne seront pas assorties de sanctions financières lorsque les conditions pour bénéficier du droit à l’erreur sont réunies. Les conclusions du contrôle seront, sous conditions, opposables à l’URSSAF.

Enfin, l’URSSAF précise que le champ de limitation de la durée des contrôles URSSAF à 3 ans est temporairement élargi aux entreprises de moins de 20 salariés et qu’à titre expérimental la durée des contrôles administratifs est limitée dans certaines entreprises des régions Haut-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.

Références :
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (JO n° 0184 du 11 août 2018)
Article L 123-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration
Site www.urssaf.fr Actualité du 03 mai 2019 Loi ESSOC : droit à l’erreur, prévention et accompagnement