Le point sur… Coronavirus : secteur non marchand – 13 mai 2020

L’épidémie du Coronavirus (Covid-19) a un impact sur la vie de tous les français. Le Gouvernement a annoncé une série de mesures pour venir en aide aux entreprises mais aussi au secteur non
marchand.

I – LE FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS ET L’ÉLABORATION DE LEURS COMPTES ANNUELS 2019

Le fonctionnement des organes de direction

Les documents adressés aux membres pour les réunions des instances des membres des associations

Les dirigeants peuvent répondre à une demande préalable à une assemblée générale d’information ou de document d’un membre à l’adresse électronique que celui-ci a indiqué

Les réunions de l’assemblée des membres des associations et des organes d’administration

Par principe, sur décision de l’organe de direction, les assemblées générales peuvent se tenir sans que les membres de ces assemblées et les autres personnes ayant le droit d’y assister (salariés ou commissaire aux comptes, tiers financeurs…), ne participent physiquement à la séance.

Sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur ne soit nécessaire ou ne l’interdise, les membres de ces instances peuvent se réunir par des moyens audio ou de visioconférence.

Les moyens techniques à mettre en oeuvre en cas d’audio ou de visioconférence

Ces moyens doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant :

  • L’identification des participants et leur participation effective aux débats,
  • La retransmission continue et simultanée des délibérations.

Les délais pour établir les documents financiers

L’ensemble des délais pour approuver les comptes annuels, le rapport financier, émettre les documents pour les tiers financeurs, ou convoquer l’Assemblée Générale pour approuver ces documents sont prorogés de 3 mois.

Cette prorogation s’applique pour les comptes clos entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Elle ne s’applique pas si le commissaire aux comptes avait d’ores et déjà émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

II – LES MESURES DE SOUTIEN COMMUNES AVEC LE SECTEUR MARCHAND

Le soutien aux emplois salariés

Le Gouvernement prend des mesures de renforcement et de simplification des dispositifs proposés aux salariés et aux associations dont l’activité est impactée par le
Covid-19 : télétravail, activité partielle et bénéfice du FNE – Formation.

Report du paiement des échéances sociales

Les employeurs dont la date d’échéance URSSAF intervient le 15 avril peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance
du 15 avril 2020.

Attention : La déclaration sociale nominative (DSN) au titre de mars 2020 est à transmettre jusqu’au mercredi 15 avril 2020 à 12h00.

Les éventuelles régularisations nécessaires seront à indiquer dans la DSN qui sera transmise à échéance du 15 mai 2020, et aucune pénalité ne sera décomptée par l’URSSAF.

Chômage partiel

Le Gouvernement a transformé l’ancien système d’activité partielle. Alors qu’elle était auparavant forfaitaire et plafonnée à 7,74 €, l’allocation versée par l’Etat à l’employeur est désormais proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle, dans la limite d’un plafond de 4,5 Smic.

Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat dite Prime « Macron »

Les aménagements de la prime « Macron » sont notamment les suivants :

  • La nécessité d’un accord d’intéressement dans l’entreprise est supprimée,
  • La prime peut être versée au plus tard le 31 août 2020,
  • Les bénéficiaires (y compris les intérimaires) doivent être liés à l’entreprise, soit à la date de versement de la prime, soit, ils l’ont été à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ou de signature de la décision unilatérale de l’employeur,
  • Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19,
  • Le montant maximal défiscalisé et exonéré de cotisations et contributions sociales est de :
    – 1 000 € en cas d’absence d’accord d’intéressement,
    – 2 000 € si un accord d’intéressement est mis en place.
  • La condition relative à la rémunération maximale inférieure à 3 fois le montant annuel du Smic n’est donc pas modifiée.

Les mesures spécifiques en faveur des structures d’insertion par l’activité économique

Pour les contrats « Parcours Emploi Compétences » (PEC), l’aide à l’insertion professionnelle est maintenue pour les heures effectivement travaillées. Les heures chômées étant indemnisées dans le cadre de l’activité partielle, elles ne peuvent ouvrir droit au versement de l’aide à l’insertion professionnelle.

De la même manière le ministère du travail indique que le cumul de l’indemnisation liée à l’activité partielle et de l’aide au poste « Insertion par l’Activité Economique » / « Entreprises Adaptées » pour une même heure chômée n’est pas autorisé.

Le soutien à la trésorerie

Le report des échéances fiscales des impôts directs

Les impôts directs comme la taxe sur les salaires et l’Impôt société (pour les entités qui y sont soumises) bénéficient d’un report de leurs échéances de paiement.

Concernant les entités qui auraient opté pour la mensualisation de leur CFE et/ou de leur taxe foncière, il est possible de suspendre les paiements sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Les impôts indirects comme la TVA restent dus, ils doivent faire l’objet de déclaration et de paiement dans leurs délais habituels. Cependant compte tenu de la situation exceptionnelle, l’administration rappelle, qu’en matière de TVA, il est possible d’utiliser les modalités déjà existantes : « acompte de 80 % pour congés payés » et pour les entités les plus touchées de diminuer cet acompte à 50 % (en fonction de la perte du CA du mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019).

Il en va de même pour le prélèvement à la source précompté sur les salaires versés.

Fonds de solidarité 1er volet (1 500 €)

Dès lors que l’association respecte les conditions de l’article 1 de l’ordonnance 2020-371 modifié par le décret 2020-552 du 12 mai 2020, elle peut prétendre à une aide du fonds de solidarité de 1 500 €. Les principales conditions à respecter sont :

  • Avoir une activité économique,
  • Etre assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié ;
  • Ne pas avoir de dettes fiscales et sociales échues, non payées (hors échelonnement validé),
  • Le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 1 M€,
  • Leur bénéfice imposable n’excède pas 60 000 € au titre du dernier exercice clos,
  • Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020.

Le report des échéances de gaz, d’eau et de loyer

Les entités qui respectent les conditions pour prétendre au Fonds de solidarité peuvent demander à leurs créanciers de reporter leur loyer, leurs factures de gaz et d’eau pendant la durée du confinement. Les modalités de remboursement des reports, à l’issue de la période de confinement doivent elles aussi faire l’objet d’un accord.

Le prêt garanti par l’Etat (PGE) accessible aux associations

Toute association ou fondation qui est enregistrée au Registre national des entreprises (il s’agit du numéro SIREN/SIRET) car :

  • Elle emploie un salarié,
  • Elle paie des impôts,
  • Elle perçoit une subvention publique,
  • Elle est titulaire d’une commande publique.

Pour les associations et les fondations, qui emploient plus de 5 000 salariés ou réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€, la part du prêt garantie par l’Etat est de 70 % ou de 80 % (contre 90 % pour les autres).

Chiffre d’affaires « associatif » = Total des ressources de l’association

  • Dons des personnes morales de droit privé (compte 7542)
  • Subventions d’exploitation (compte 74)
  • Subventions d’équipement (compte 777)
  • Subventions d’équilibre (compte 7715)

Les principales caractéristiques du prêt PGE sont :

Le montant peut représenter :

  • Jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019,
  • 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

Différé de remboursement d’un an.

Amortissement sur une durée maximale de 5 ans.

La continuité des marchés publics : Un report des échéances (ou annulation)

En cas de difficultés à respecter les délais d’exécution du contrat

Le titulaire du contrat doit formaliser une demande de report d’exécution à l’autorité :

  • Avant l’échéance initialement prévue,
  • Justifier que l’exécution à la date prévue exigerait des moyens manifestement excessifs,

En cas de difficultés à respecter les délais paiement vers la collectivité

La plupart des collectivités a confirmé un moratoire concernant :

  • Les éventuels intérêts et pénalités concernant les retards de leur co-contractant pour l’exécution des marchés publics ne seront pas appliqués,
  • Le remboursement des avances et emprunts sont suspendus pour la durée de l’état d’urgence sanitaire,
  • La perception des loyers des entités hébergées directement par les régions est gelée pour la durée de l’état d’urgence sanitaire.

III – LES MESURES SPÉCIFIQUES AU SECTEUR NON MARCHAND

Les subventions, avances et marchés publics

Chaque autorité administrative (Etat, collectivité territoriale, autre structure publique) devra prendre une décision et la formaliser.

En cas de force majeure, comme c’est le cas actuellement, l’association n’est pas en faute. Ainsi, l’autorité publique  qui a accordé la subvention ne pourra lui en tenir rigueur en cas de report, voire d’annulation, d’une activité prévue. Si l’action a été arrêtée et qu’il demeure des crédits publics non utilisés, l’autorité administrative peut demander à les récupérer ou peut les affecter à un nouveau projet porté par l’association ou les affecter à des opérations de soutien (cf. les mesures régionales).

Le bénévolat

Associations intervenant directement auprès des populations précaires grâce à des bénévoles

Une instruction aux préfets des ministres de la Santé, de l’Intérieur et de la Cohésion des territoires, précise les conditions selon lesquelles s’effectue l’aide aux personnes précaires, notamment en matière de distribution alimentaire.

Cette instruction précise notamment que l’ensemble des associations, y compris celles qui ne sont pas agréées au titre de l’aide alimentaire, pourront mettre en place des actions d’aide alimentaire et recevoir des contributions publiques.

Les bénévoles intervenants devront disposer de leur attestation, et cocher la case « assistance aux personnes vulnérables ».

Les distributions sanitaires assurées par les associations doivent respecter les consignes sanitaires générales (se laver les mains régulièrement et de manière prolongée, tousser ou éternuer dans son coude, ne pas se saluer en se serrant la main ou en s’embrassant, respecter la distance de sécurité de 1 mètre entre les personnes).

Les associations devront faire appel à des bénévoles sans critère de vulnérabilité a priori (absence de pathologies chroniques ou critères d’âge).

benevolat.fr

Les opérateurs et intermédiaires du bénévolat et/ou du mécénat de compétences ont fait le choix de se regrouper pour créer un portail de mise en relation entre les bénévoles et les associations.

Benenova, France Bénévolat, Latitudes, Passerelles et Compétences, Tous Bénévoles, WebAssoc, spécialisées sur différentes compétences et réunissant différentes communautés, ont souhaité fluidifier les échanges entre les bénévoles et les associations pour augmenter le soutien de tous aux associations en ces périodes compliquées.

Les dons pour lutter contre l’épidémie

https://don-coronavirus.org/ est une plateforme d’urgence qui regroupe les collectes des associations mobilisées contre l’épidémie.

Cette plateforme est issue d’une initiative collective qui réunit plusieurs plateformes de collectes et de financement participatif parmi lesquels HelloAsso, Givexpert, KisskissBankBank et Ulule.

Des aides spécifiques à certains secteurs

Etablissement et service d’aide par le travail (ESAT)

Pour les ESAT le Gouvernement garantit le maintien de l’intégralité de leurs dotations et aides aux postes pendant toute la période.

Les ESAT continueront de verser aux travailleurs handicapés privés d’activité, et n’entrant pas dans les catégories de personnes à risques de complications sévères pouvant
bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé, la part de rémunération directe qu’ils assuraient jusqu’alors. Le revenu des travailleurs handicapés sera donc totalement préservé pendant la crise.

Etablissements sociaux et médico-sociaux (ESMS)

Les règles habituelles de fonctionnement des ESMS ont été modifiées notamment sur les points suivants :

  • Augmentation des pouvoir des directeurs (sous réserve de comptes rendus réguliers aux organismes de tutelle et à leur président/ bureau),
  • Dérogations aux accréditations des nombres de places,
  • Aménagements des activités proposées aux résidents,
  • Maintien à l’identique des équipes, mandats, contrats qui viendraient à échéance.

Les aides des collectivités locales aux associations

Par ailleurs, les collectivités locales ont leurs propres programmes de soutien au secteur non marchand. Ci-dessous quelques exemples de mesures spécifiques de certaines
régions :

  • Nouvelle aquitaine soutient les associations des secteurs de la culture, du sport, de la formation, de l’ESS, des actions caritatives de moins de 50 salariés en leur accordant des subventions représentant jusqu’à 50 % de l’assiette des salaires dans la limite de 20 000 €,
  • Provence Alpes Côte d’Azur finalise un plan de soutien spécifique au monde associatif, concernant plus particulièrement le secteur culturel, la région apporte des fonds aux associations qui ont annulé ou reporté des spectacles, projections à hauteur des dépenses déjà engagées,
  • Bretagne, s’engage à verser le solde des subventions déjà accordées aux associations en faisant la demande.

Pour aller plus loin

  • La liste d’interlocuteurs spécialisés du secteur non marchand en région : https://www.associations.gouv.fr/les-contacts-utiles-pour-les-associations.html
  • FAQ – COVID-19 – Accueil des Mineurs : http://www.jeunes.gouv.fr/spip.php?article9180

Fiche à télécharger :

 

 

Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner

sur ces nouvelles mesures. N’hésitez pas à nous contacter.