FRAIS DE SANTE : « LE RESTE A CHARGE ZERO »

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises sont tenues de proposer une couverture frais de santé à l’ensemble de leurs salariés.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est venue instaurer « le reste à charge zéro », qui permet à certains soins dentaires, frais d’optique et d’audiologie d’être remboursés intégralement. Cette nouvelle offre sera mise en œuvre :

  • À partir du 01/01/2020 pour l’optique et certains soins dentaires prothétiques,
  • À partir du 01/01/2021 pour l’audiologie et d’autres soins dentaires.

Les contrats de frais de santé en vigueur dans les entreprises devront respecter le nouveau cahier des charges des contrats responsables pour pouvoir continuer à bénéficier d’exonérations de charges sociales et fiscales.

En conséquence, les entreprises doivent vérifier auprès de leur organisme assureur que les contrats frais de santé en cours sont conformes à cette nouvelle réglementation du contrat responsable et solidaire. En cas de mise en conformité du contrat, les entreprises devront prouver la remise à leurs salariés de la nouvelle notice d’information, obtenue auprès de leur organisme assureur.

Les entreprises doivent également s’assurer que l’acte juridique instituant le régime de frais de santé au sein de l’entreprise est conforme (décision unilatérale de l’employeur, accord collectif, référendum). Cet acte juridique devra être adapté le cas échéant aux nouvelles dispositions dès le 1er janvier 2020, en respectant un délai de prévenance des salariés et des membres du CSE.

En l’absence de conformité de ces documents, les cotisations patronales versées pour le financement du régime de protection sociale devront être soumises à cotisations sociales en totalité.

 

Références :

Loi n° 2018-1203, 22 déc. 2018, art. 51, III, B : JO, 23 déc.

Décret n° 2019-21, 11 janv. 2019, art. 2 : JO, 2 févr.

Instruction DSS/SD2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116, 29 mai 2019