COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE : ÉCHÉANCE 31/12/2019

Le comité social et économique (CSE) est une nouvelle instance créée par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre dernier.

Cette instance a vocation à remplacer les précédentes institutions représentatives du personnel, à savoir les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE), la délégation unique du personnel (DUP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Selon l’article 9 de l’ordonnance précitée, le CSE doit être mis en place au terme du mandat des DP, du CE ou de la DUP, lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019, et ce même si le mandat de ces représentants du personnel expire ultérieurement. Il semble que cette nécessité d’organiser des élections professionnelles avant la fin de l’année 2019 s’applique également en cas de carence constatée lors des dernières élections DP, CE ou DUP.

Pour rappel, un CSE doit être mis en place dans les entreprises qui comptent au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Références :

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

Articles L2311-2 et suivants du Code du Travail