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LES NOUVEAUTÉS EN MATIERE DE CALCUL DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT

L’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail du 22 septembre dernier et le décret du 25 septembre 2017 sont venus modifier les modalités de calcul des indemnités de licenciement concernant les points ci-dessous :   ABAISSEMENT DE LA CONDITION ANCIENNETÉ POUR BÉNÉFICIER D’UNE INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT   Désormais, dès que…

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Infraction au Code de la route commise avec un véhicule de société : l’obligation de l’employeur

A compter du 1er janvier 2017, en cas d’infraction routière commise avec un véhicule de société, l’employeur aura l’obligation de révéler l’identité du salarié conducteur. Jusqu’alors, l’employeur avait trois possibilités en cas d’infraction au code de la route commise par l’un de ses salariés : S’acquitter de l’amende sans contester le fait qu’il soit le…

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Complémentaire santé : De nouveaux cas de dispense de plein droit

Complémentaire Santé et réforme : Qui peut bénéficier de cas de dispense ? Désormais, certains salariés peuvent bénéficier de cas de dispense d’adhésion de plein droit au régime de frais de santé collectif et obligatoire mis en place dans l’entreprise, c’est-à-dire même si l’acte de mise en place de ce régime ne les prévoit pas.…

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