Accord collectif : du nouveau pour les TPE/PME

Les entreprises de moins de 11 salariés et  de 11 à 20 salariés ne disposant pas d’élus sont concernées par de nouvelles modalités.

L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre dernier est venue faciliter la négociation d’accord collectif dans les entreprises comptant moins de 11 salariés et de 11 à 20 salariés ne disposant pas d’élus et de délégué syndical.

Dans ces entreprises, l’employeur peut proposer un projet d’accord aux salariés sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise (majoration des heures supplémentaires, forfait jours, télétravail…) et le soumettre à leur ratification.

La mise en œuvre de cette nouvelle modalité de conclusion d’accord d’entreprise était soumise à la publication d’un décret d’application. Ce dernier a été publié le 28 décembre dernier.

Au terme de ces textes, l’employeur doit communiquer aux salariés, 15 jours au moins avant la date de la consultation, le projet d’accord et les modalités d’organisation de la consultation, à savoir :

  • Les modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord ;
  • Le lieu, la date et l’heure de la consultation ;
  • L’organisation et le déroulement de cette dernière ;
  • Le texte de la question relative à l’approbation de l’accord soumise à la consultation des salariés, ex. : est ce que vous approuvez le projet d’accord d’entreprise relatif à … qui vous est soumis ?

La consultation, qui peut avoir lieu par tout moyen, doit intervenir pendant le temps de travail, sans la présence de l’employeur. Le caractère personnel et secret de la consultation doit être garanti.

A son issue, le résultat de la consultation doit être porté à la connaissance de l’employeur et faire l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l’accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.

Au vu de ces dispositions, les modalités de consultation des salariés sur le projet d’accord devraient semble-t-il s’apparenter à celles applicables au vote des salariés lors des élections professionnelles.

Pour être valide, le projet d’accord doit être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.

Le tribunal d’instance peut être saisi pour les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et/ou à la régularité de la consultation.

 

Références :

Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d’approbation des accords dans les très petites entreprises

Articles L2232-21 et suivants du Code du travail

Articles R2232-10 et suivants du Code du travail